28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures modifiant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 5 et 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1994, 19 décembre 1996, 19 décembre 1997, 18 décembre 1998, 31 mars 2000 et 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1994, 31 janvier 1996, 19 décembre 1996, 19 décembre 1997, 18 décembre 1998, 8 juin 1999, 31 mars 2000, 13 juillet 2001 et 19 juillet 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", donné le 2 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 27 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter et de prolonger d'urgence la programmation des structures étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments aux structures susceptibles d'être subventionnées par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", est tributaire de l'existence d'une programmation;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1994, 19 décembre 1996, 19 décembre 1997, 18 décembre 1998, 31 mars 2000 et 19 juillet 2002, le nombre "325" est remplacé par le nombre "345";

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 1994, 19 décembre 1996, 19 décembre 1997, 31 mars 2000 et 19 juillet 2002, le nombre "22.695" est remplacé par le nombre "23.215".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER