28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 relatif à l'octroi d'une échelle de traitement non acquise aux membres du personnel qui sont porteurs d'un certificat ou diplôme de l'enseignement spécial, en ce qui concerne des modalités d'exécution

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.2, et l'article V.48 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 relatif à l'octroi d'une échelle de traitement non acquise aux membres du personnel qui sont porteurs d'un certificat ou diplôme de l'enseignement spécial ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donne le 21 mars 2019 ;

Vu le protocole n° 137 du 17 mai 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 66221/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018, dans le point 2.2 Coordinateur, le membre de phrase « le détenteur d'un agrément d'un titre ou d'une compétence comme médecin spécialiste, délivré par l'Agence des Soins et de la Santé » est remplacé par le membre de phrase « le porteur d'un titre requis ou jugé suffisant pour la fonction de médecin dans un CLB ».

Art. 2.Dans l'article 1er, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 relatif à l'octroi d'une échelle de traitement non acquise aux membres du personnel qui sont porteurs d'un certificat ou diplôme de l'enseignement spécial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018, dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « selon l'article 31, § 4bis, du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991 ou l'article 45, § 4bis du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, par le biais d'une affectation ou d'une mutation » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS