28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, inséré par le décret du 5 juillet 1989 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32ter , inséré par le décret du 12 décembre 1990 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un « Dienst voor de Scheepvaart », notamment l'article 8, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par les décrets des 20 avril 1994 et 7 juillet 1998;

Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande des Distributions d'Eau), notamment l'article 17, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 3, § 2, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 11, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article 9, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 18, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, notamment l'article 160, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 24, 44, § 1er, et 45, modifiés par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen » (Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre), notamment les articles 20, § 1er, et 25, modifiés par le décret du 24 juillet 1996;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un « Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen » (Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre), notamment l'article 20, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme « Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), notamment l'article 57, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 32, § 1er;

Vu le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique « Toerisme Vlaanderen « (Office du Tourisme de la Flandre) et au « Vlaamse Raad voor het Toerisme » (Conseil flamand pour le Tourisme), notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 199;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 juillet 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de la société anonyme « Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », rendu le 26 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor de Scheepvaart », rendu le 10 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem » (Hôpital psychiatrique public de Rekem), rendu le 13 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Landmaatschappij », rendu le 5 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening », rendu le 31 août 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Export Vlaanderen », donné le 10 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs » (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), rendu le 21 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 25 août 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le 26 septembre 2001;

Vu l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 5 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel », rendu le 13 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), rendu le 19 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Toerisme Vlaanderen », rendu le 19 septembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante), rendu le 24 août 2001;

Vu l'avis de l'office permanent du « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil de l'Education flamand), rendu le 4 septembre 2001;

Vu l'article 20 du décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un « Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie » (Institut flamand pour la Promotion dela Recherche scientifico-technologique dans l'Industrie), modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Considérant que l'avis du conseil d'administration de l'« Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen » n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Vu le protocole n° 175.524 du 11 février 2002 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 11 janvier 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.094/3 du Conseil d'Etat, rendu le 7 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement,, de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, du Ministre flamand des Finances et du Budget, du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure et du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1°dans l'alinéa 3, les mots « ou contre une décision de ralentissement de la carrière » sont ajoutés après les mots « ou contre un vice formel pendant la procédure d'évaluation »; 2° dans l'alinéa 4, les mots « prestations réduites » sont remplacés par les mots « prestations à temps partiel »;3° dans l'alinéa 4, les mots « et de congé pour interruption de carrière » sont ajoutés après les mots « de non-activité pour des motifs personnels ».

Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1999, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le président et le président suppléant des sections de la chambre de recours se voient attribuer un jeton de présence de 100 euros (à 100 %) par session d'un demi-jour. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de : - l'article 1er, 1° qui produit ses effets le 1er janvier 1995 pour la « Vlaamse Watermaatschappij voor Watervoorziening »; - l'article 1er, 3° qui produit ses effets le 1er septembre 1997 pour la « Vlaamse Watermaatschappij voor Watervoorziening »; - l'article 2 qui produit ses effets le 1er janiver 2002.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS