28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 2000 en faveur des associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment les articles 27bis et 27ter, insérés par le décret du 29 avril 1997;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 27 janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La subvention en faveur des émissions de programmes de télévision à réaliser par des associations philosophiques et politiques pour 2000 est fixée à 79 450 000 francs (septante-neuf millions quatre cent cinquante mille francs).

Cette subvention est imputée à la division organique 72, programme 72.1, allocation de base 33.03 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000.

Art. 2.La subvention attribuée aux associations se compose d'une subvention de base fixe de 6 950 000 francs (six millions neuf cent cinquante mille francs) et d'une subvention de 72 500 000 francs (septante-deux millions cinq cent mille francs), réservée au paiement des frais, y compris les frais techniques. La subvention est répartie comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les montants visés à l'article 2, sont payés en deux tranches. 1° une première partie de 50 % est payée après la signature du présent arrêté.2° la deuxième partie de 50 % est payée le 1er juillet 2000.

Art. 4.Les associations doivent transmettre une justification financière des subventions attribuées faisant apparaître qu'elles ont effectivement été affectées aux programmes de télévision.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN