28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant le régime de subventions des prestations nocturnes dans les structures agréées du secteur des soins pour handicapés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, notamment l'article 4bis, § 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, notamment l'article 1erbis, § 3;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", émis le 24 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Accord intersectoriel flamand du 6 juin 2005 doit être exécuté sans délai, notamment les dispositions abrogeant la délimitation du supplément salarial pour prestations nocturnes jusqu'à 10% du traitement mensuel;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4bis, § 7, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1989, le troisième alinéa est abrogé.

Art. 2.A l'article 1erbis de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, le § 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE