27 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du Centre de crise de l'Autorité flamande de l'Agence de la Fonction publique au Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ; - le Décret de Gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 septembre 2023. - Le 6 octobre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 9 octobre 2023 de ne pas formuler d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand et le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Fonction publique (« Agentschap Overheidspersoneel »)

Article 1er.A l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Fonction publique, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le point 11° est abrogé ;2° l'alinéa 3 est abrogé. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 2.A l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mai 2021 et 9 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la ligne « assistance au Gouvernement flamand », dans la colonne « compétence », il est ajouté un point 11°, rédigé comme suit : « 11° gestion de crise » ;2° à la ligne « services internes de l'Autorité flamande », au point 5° de la colonne « compétence », les mots « et y compris la gestion de crise » sont abrogés. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions et le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS