27 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres de la commission experte, visée à l'article 4, alinéa deux, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant, notamment l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 instituant la commission experte visée à l'article 4, alinéa 2, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement flamand a désigné le 15 septembre 1998 les attributions des membres du Gouvernement flamand soumises à l'obligation d'établissement d'un rapport d'impact sur l'enfant et qu'à cet effet il importe de mettre en activité une commission experte en la matière, conformément à l'article 4, alinéa deux du décret précité du 15 juillet 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs possédant des connaissance et une expertise en matière de rapports d'impact : 1° M.Rudolf Verheyen, Lange Lozanastraat, 158, bte 6, 2018 Anvers; 2° Mme Ingrid Kristoffersen, Zorgvliet 19, 3090 Overijse;3° Mme Godelieve Vandemeulebroecke, Houwaartsebergweg 17, 3390 Houwaart;

Art. 2.Sont nommés membres effectifs possédant des connaissance et une expertise en matière de droits de l'enfant, tels qu'énoncés dans la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant : 1° M.Eugene Verhellen, Nieuwstraat 73, 9660 Brakel. 2° Mme Anne-Marie Drieskens, Vanbellegemdreef 27, 8510 Marke Art.3. M. Eugene Verhellen est nommé président.

Mme Godelieve Vandemeulebroecke est nommée vice-présidente.

Art. 4.Sont nommés membres suppléants : 1° M.Luc Hens, Buntgrasstraat 33, 1981 Zemst-Hofstade, en qualité de suppléant de M. Rudolf Verheyen. 2° Mme Tanje Nuelant, Lambeaulaan 138, 1200 Bruxelles, en qualité de suppléant de madame Ingrid Kristoffersen;3° Mme Thérèse Jacobs, Bloklaan 23, boîte 4, 1730 Asse, en qualité de suppléant de M.Eugene Verhellen. 4° M.Frans Spiesschaert, Gelategem 1, 9500 Grammont, en qualité de suppléant de M. Eugene Verhellen; 5° M.Luc De Smet, Hertwinkel 9, 3061 Leefdaal, en qualité de suppléant de Mme Anne-Marie Drieskens.

Art. 5.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 instituant la commission experte visée à l'article 4, alinéa deux du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant, sont ajoutés les alinéas suivants : « Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'absence.

Le Gouvernement nomme les membres suppléants sur la proposition du Ministre coordonnateur, pour un délai de cinq ans. Ce délai peut être prolongé une fois. Trois membres suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances et de leur expertise en matière de rapports d'impact et deux membres suppléants sont nommés sur la base de leur compétence en matière de droits de l'enfant, tels qu'énoncés par la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Si, pour quelque raison que soit, un membre effectif n'est pas en mesure d'achever son mandat, son suppléant est nommé membre effectif pour la durée restante de son mandat. »

Art. 6.Il est inséré dans l'article 8, premier alinéa du même arrêté entre les mots "des membres de la commission" et les mots "et des experts externes", les mots ", des membres suppléants de la commission".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 1998.

Bruxelles, le 27 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS