27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 portant réglementation de la gestion et du fonctionnement du Fonds de l'infrastructure culturelle

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, articles 49, alinéa premier, 53 et 54 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds de l'infrastructure culturelle ;

Vu l'avis du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, donné le 2 octobre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juillet 2015, Vu l'avis 58.290/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds de l'infrastructure culturelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, créé par l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » ;2° les points 5°, 6° et 7° sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, le membre de phrase « du département du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias » est abrogé.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant du Fonds a délégation de compétence de décision pour les matières visées aux articles 8, 9, 13,14, 14bis, 15 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande.

Outre les délégations, visées à l'alinéa premier, le fonctionnaire dirigeant du Fonds de l'infrastructure culturelle a également la délégation spécifique pour ouvrir et gérer des comptes auprès d'établissements financiers. »

Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, la phrase « Conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997, le rapport est présenté au Ministre flamand et au Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions au plus tard au 30 juin de l'année qui suit l'année comptable. » est remplacée par la phrase « Le rapport est présenté au Ministre flamand et au Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année comptable. ».

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ