27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de Westerlo à une rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 approuvant le plan-programme de Mérode : 'Prinsheerlijk platteland';

Considérant que le projet du plan-programme de Mérode : Prinsheerlijk platteland' comprend le projet de rénovation rurale 'de Mérode : Prinsheerlijk platteland';

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken' du projet de rénovation 'Rénovation rurale de Mérode : Prinsheerlijk platteland' a fait l'objet d'un avis émis par la Commission de la Rénovation rurale le 24 mars 2009;

Considérant que la mesure 1.2.1 du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken' est partiellement située sur des terrains qui se trouvent dans une zone résidentielle conformément au plan de secteur Herentals-Mol';

Considérant que les mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5 et 2.3.1 du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken' sont partiellement situées sur des terrains qui se trouvent dans une zone agraire conformément au plan de secteur Herentals-Mol'; que les terrains sont repris dans un projet d'un plan d'exécution spatial communal (RUP); que le projet du RUP communal prévoit que l'affectation de ces terrains changera dans la zone pour les équipements communs d'utilité publique;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains situés sur le territoire de la commune de Westerlo qui se trouvent dans le périmètre du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken' du projet de rénovation 'Rénovation rurale de Mérode : Prinsheerlijk platteland' et qui, conformément au plan de secteur Herentals-Mol', sont situés dans une zone résidentielle, telle qu'indiquée sur la carte jointe en annexe au présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution de la mesure 1.2.1 du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken'..

Les terrains situés sur le territoire de la commune de Westerlo qui se trouvent dans le périmètre du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken' du projet de rénovation rurale Rénovation rurale de Mérode : Prinsheerlijk platteland' et qui, conformément au plan de secteur Herentals-Mol', sont situés dans une zone agraire, et pour laquelle le projet de RUP communal Asberg prévoit la conversion en une zone pour équipements communs d'utilité publique telle qu'indiquée sur la carte jointe en annexe jointe présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution des mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5 et 2.3.1 du plan de rénovation rurale 'Beeltjens-Kwarekken'.

Art. 2.La Ministre flamande qui a la rénovation rurale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE