27 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre relatif à la coopération au développement du 22 juin 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, articles 16/1 et 16/4, insérés par le décret du 13 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement ;

Vu l'accord du Ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 19 mars 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement prévoit l'octroi de subventions dans le cadre de la politique d'impulsion à la coopération au développement au niveau communal, dans les limites des crédits budgétaires affectés à cet effet ;

Considérant que les moyens disponibles pour la coopération au développement au niveau communal au budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ne suffisent pas pour couvrir la promesse de subvention initiale et qu'une économie linéaire de 10% sur les subventions à octroyer s'impose d'urgence ;

Considérant qu'il en résulte que la subvention accordée à certaines communes sera inférieure au montant minimal réglementaire, et que, par conséquent, l'arrêté précité pour l'année budgétaire 2015 doit être adapté dans les plus brefs délais au contexte budgétaire modifié ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007, le membre de phrase « au moins 15.000 euros et au plus 50.000 euros » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « au moins 45.000 euros ».

Art. 2.Dans l'article 7, §§ 1er, alinéa deux, et 2, alinéa trois, du même arrêté, le membre de phrase « au moins 25.000 et au plus 60.000 » est remplacé par le membre de phrase « au plus 54.000 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la coopération au développement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS