27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base VOI du 30 juin 2000 en ce qui concerne les dénonciateurs, le congé de maternité, l'âge de la retraite et d'autres dispositions

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, inséré par le décret du 5 juillet 1989 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32ter, § 1er, inséré par le décret du 12 décembre 1990 et l'article 32ter, §§ 3 et 4, insérés par le décret du 12 décembre 1990 et modifiés par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par les décrets des 20 avril 1994 et 7 juillet 1998;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling" (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3, § 2, remplacé par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 11, § 1er, remplacé par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaat-schappij » (Société terrienne flamande), notamment l'article 9, § 1er, remplacé par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 18, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'Enseignement-II, notamment l'article 160, modifié par les décrets des 9 avril 1992, 7 juillet 1998 et 18 mai 1999;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 24, 44, § 1er, et 45, remplacés par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un « Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen » (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), notamment l'article 18, remplacé par le décret du 18 mai 1999;

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, modifié par les décrets des 7 juillet 1998 et 2 avril 2004;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 32, § 1er;

Vu le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, notamment l'article 3, § 2, inséré par le décret du 7 mai 2004;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre);

Vu le décret du 2 avril 2004 portant transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart »;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), rendu le 18 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 27 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Waterwegen en Zeekanaal », rendu le 11 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », émis le 31 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel » (Hôpital psychiatrique public de Geel), rendu le 17 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem » (Hôpital psychiatrique public de Rekem), rendu le 12 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaamse Landmaatschappij », rendu le 11 mai 2005;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le 25 mai 2005;

Vu l'avis du conseil général du « Vlaamse Onderwijsraad », rendu le 12 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de la « Vlaamse Milieumaatschappij », rendu le 17 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de la « Vlaamse Landmaatschappij », rendu le 17 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij », rendu le 23 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de « Waterwegen en Zeekanaal », rendu le 11 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de Direction de « Toerisme Vlaanderen », rendu le 12 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », rendu le 10 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire, rendu le 13 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du secrétariat permanent du « Vlaamse Onderwijsraad », rendu le 02 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen », rendu le 20 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de « Kind en Gezin », rendu le 17 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), rendu le 27 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel » (Hôpital psychiatrique public de Geel), rendu le 17 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem » (Hôpital psychiatrique public de Rekem), rendu le 03 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, rendu le 27 mai 2005;

Vu l'avis du conseil de direction du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 18 mai 2005;

Vu l'avis du comité de direction de l'« Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen », rendu le 31 mai 2005;

Considérant que le conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », du « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs », du « Scheepvaart » et de « Export Vlaanderen » n'ont pas rendu d'avis dans le délai imparti;

Considérant que le conseil de direction du « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs », du « Scheepvaart » et de « Export Vlaanderen » n'ont pas rendu d'avis dans le délai imparti;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13.10.05;

Vu l'accord du Ministre chargé des Pensions, donné le 5 septembre 2005;

Vu le protocole n° 226 722 du 22 novembre 2005 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 39 441/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article Ier 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2001, 5 octobre 2001, 29 mars 2002, 31 janvier 2003 et 19 novembre 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 15° est abrogé;2° au point 17°, les mots « fonction publique » sont remplacés par les mots « politique générale en matière de personnel »;3° il est ajouté un point 24°, rédigé comme suit : « 24° : une irrégularité : une négligence, un abus ou un délit tels que visés à l'article 3, § 2, alinéa premier du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.»

Art. 2.A l'article II 25, § 2, du même arrêté, il est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, un emploi définitivement vacant de fonctionnaire dirigeant d'un établissement, dont le Gouvernement flamand a décidé d'examiner la raison d'existence, peut être assumé temporairement, jusqu'à la réaffectation des dirigeants en exécution de l'article 39, § 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. »

Art. 3.A l'article III 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002, le § 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Si, dans l'exercice de sa fonction, le fonctionnaire constate des irrégularités, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut en aviser aussi l'entité d'Audit interne conformément à l'article 34, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.

Si, pour des raisons légitimes, il présume ou constate que son supérieur hiérarchique lui interdira ou l'empêchera de rendre publics des délits, il en avise directement le procureur du Roi.

Sauf dans les cas de mauvaise foi, bénéfice personnel, ou de déclaration fausse, qui nuisent à un service ou à une personne, le fonctionnaire ne peut pas être soumis à une sanction disciplinaire ou toute autre forme de mesure publique ou cachée, pour la seule raison qu'il dénonce ou publie des irrégularités.

Art. 4.Dans la partie III, chapitre Ier du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002, il est inséré un article III 2bis et un article III 2ter, rédigés comme suit : « Art. III 2bis. § 1er. Le fonctionnaire peut dénoncer par écrit ou oralement auprès du médiateur flamand, une irrégularité aux conditions fixées à l'article 3, § 2, du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.

Le fonctionnaire peut demander au médiateur flamand d'être mis sous sa protection, soit au moment de la dénonciation, soit au cours de l'examen par le médiateur flamand. S'il résulte de l'examen préliminaire du médiateur flamand que la dénonciation de l'irrégularité est recevable et n'est pas manifestement mal fondée, le médiateur flamand communique au fonctionnaire qu'il le met sous sa protection. Il en informe également le fonctionnaire dirigeant. § 2. La protection produit ses effets dès la première dénonciation constatée de l'irrégularité par le fonctionnaire, sauf en ce qui concerne la suspension de procédures disciplinaires qui produisent leurs effets dès la demande du fonctionnaire d'être mis sous la protection du médiateur flamand.

La protection prend fin deux ans après la conclusion de l'examen par le médiateur flamand de l'irrégularité dénoncée.

Par dérogation à l'alinéa premier, la protection par le médiateur flamand est immédiatement levée si, au cours du ou après le résultat de l'enquête, il paraît que la dénonciation de l'irrégularité s'est faite sur la base d'une déclaration fautive ou fausse qui nuit à une personne ou à un service. Le médiateur flamand en informe immédiatement le fonctionnaire et le fonctionnaire dirigeant.

Le médiateur flamand communique la date de début et la date de fin de la période de protection au fonctionnaire et au fonctionnaire dirigeant.

Art. III 2ter. § 1. Pendant la période de protection, visée à l'article III 2bis, § 2, le fonctionnaire ne peut pas être soumis à une peine disciplinaire ou à une autre mesure publique ou cachée pour des raisons liées à la dénonciation de l'irrégularité. Dans cette matière, la charge de la preuve repose sur l'autorité compétente. § 2. Si le fonctionnaire présume qu'une mesure telle que visée au § 1er, est effectivement liée à la dénonciation de l'irrégularité, il peut demander au médiateur flamand d'examiner ce lien éventuel. Dans cette matière, la charge de la preuve repose sur l'autorité compétente.

Le médiateur flamand communique le résultat de son examen au fonctionnaire et au fonctionnaire dirigeant.

Si le médiateur flamand estime, qu'il est possible qu'il existe un lien causal entre la mesure, visée au § 1er, et la dénonciation de l'irrégularité, il adresse à l'autorité compétente la demande de revoir la mesure.

L'autorité compétente communique, dans les vingt jours ouvrables après la réception de la demande faite au médiateur flamand, si elle est d'accord ou non avec la demande.

Lorsque l'autorité compétente n'est pas d'accord avec la demande du médiateur flamand ou refuse de donner suite à sa demande ou ne fournit pas de réponse au médiateur flamand dans le délai précité de vingt jours ouvrables, le médiateur flamand en fait rapport au Ministre flamand ayant la Politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans ses attributions, qui décide ensuite de sa position, en concertation avec le ministre fonctionnellement compétent, et la communique au médiateur flamand et au fonctionnaire dirigeant.

Art. 5.Dans l'article III 7ter, § 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001, les mots « le Ministre flamand chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots « le Ministre flamand chargé de la Politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation ».

Art. 6.Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « S'il est pourvu à la vacance d'emploi par un concours de recrutement général, il est simultanément fait appel aux procédures du marché interne de l'emploi et de la promotion, par le biais d'un concours ou d'une épreuve des capacités. Il est pourvu à la vacance d'emploi de la façon fixée au § 3. »

Art. 7.A l'article IV 9, § 2, alinéa deux, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, les mots « par dérogation à l'article V 8, § 1er » sont supprimés.

Art. 8.Dans l'article V 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2001 et 19 novembre 2004, le mot « autre » entre le mot « un » et les mots « organisme public flamand » est supprimé.

Art. 9.A la partie V du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2001, 5 octobre 2001, 8 mars 2002, 31 janvier 2003 et 19 novembre 2004, il est ajouté un titre V, comprenant l'article V 28, rédigé comme suit : « Titre V. Dispositions transitoires Art. V 28. Les procédures en cours, entamées avant la date de l'approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30.06.00, en ce qui concerne les dénonciateurs, le congé de maternité, l'âge de la retraite et autres dispositions, et faisant appel aux procédures de recrutement, du marché interne de l'emploi et de la promotion, sont poursuivies conformément à l'article V 2, § 3, avec les candidats retenus avant la date d'approbation. »

Art. 10.A l'article VIII 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Les quatre niveaux correspondant aux diplômes ou certificats mentionnés en regard sont les suivants : 1° niveau A : diplôme de master à orientation académique;2° niveau B : diplôme de bachelor ou diplôme d'une division de l'enseignement supérieur de promotion sociale d'un cycle;3° niveau C : diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire ou assimilé;4° niveau D : pas de diplôme.»

Art. 11.Dans l'article VIII 51 du même arrêté, l'alinéa deux est abrogé.

Art. 12.A l'article VIII 93 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, la phrase « le § 1bis cesse de produire ses effets le 1er janvier 2005 » est remplacée par la phrase « le § 1bis cesse de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de la restructuration dans le cadre de « Beter Bestuurlijk Beleid »;2° il est ajouté un § 5 rédigé comme suit : « § 5.Le présent article n'est pas applicable aux agences mentionnées à l'article Ier 1, 1°, c, d et e. En ce qui concerne les agences mentionnées à l'article Ier 1, 1°, c, d et e, le fonctionnaire dirigeant fixe le cadre du personnel visé à l'article VIII 1, ou le plan du personnel.

Art. 13.Un article IX 24bis, rédigé comme suit, est inséré dans la partie IX, titre II, chapitre IV du même arrêté : « Art. IX 24bis. § 1er. La procédure disciplinaire est suspendue d'office à partir de la requête du fonctionnaire d'être mis sous protection du médiateur flamand, jusqu'à ce que celui-ci ait terminé son examen sur le rapport éventuel entre la procédure disciplinaire et la dénonciation de l'irrégularité. Dans cette matière, la charge de la preuve repose sur l'autorité compétente. § 2. Le médiateur flamand communique le résultat de son examen au fonctionnaire et au fonctionnaire dirigeant. § 3. Si le médiateur flamand estime, qu'il n'existe pas de lien entre la procédure disciplinaire et la dénonciation de l'irrégularité, l'autorité compétente peut poursuivre la procédure disciplinaire. § 4. Si le médiateur flamand estime, qu'il est possible qu'il existe un lien causal entre la procédure disciplinaire et la dénonciation de l'irrégularité, il adresse à l'autorité compétente une demande de mettre fin à la procédure disciplinaire.

L'autorité compétente communique, dans les vingt jours ouvrables après la réception de la demande faite au médiateur flamand, si elle est d'accord ou non avec la demande.

Lorsque l'autorité compétente n'est pas d'accord avec la demande du médiateur flamand ou refuse de donner suite à sa demande ou ne fournit pas de réponse au médiateur flamand dans le délai précité de vingt jours ouvrables, le médiateur flamand en fait rapport au Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel dans ses attributions, qui décide ensuite de sa position, en concertation avec le ministre fonctionnellement compétent, et la communique au médiateur flamand et au fonctionnaire dirigeant. § 5. Le présent article ne s'applique pas lorsque la protection est révoquée conformément à l'article III 2bis, § 2. »

Art. 14.A l'article XI 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, est ajoutée la phrase suivante : « En cas de prolongation de la période de repos postnatal conformément à l'article 39, cinquième alinéa, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la rémunération continue à être payée pendant la durée de ladite prolongation, et au maximum pendant 24 semaines. »

Art. 15.A l'article XI 32, § 1er, alinéa deux du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, les mots « de 666 jours ouvrables » sont supprimés.

Art. 16.Dans l'article XI 42, § 1er, du même arrêté, ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003, l'alinéa quatre est supprimé.

Art. 17.A l'article XII 1 du même statut, les mots « avant l'âge normal de la retraite » sont remplacés par les mots « avant l'âge de 65 ans ».

Art. 18.A la partie XII, titre Ier du même statut, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001, 29 mars 2002 et 19 novembre 2004, il est inséré un article XII 1bis, rédigé comme suit : « Art. XII 1bis. § 1er. Il est mis fin d'office à la qualité de fonctionnaire à son 65e anniversaire. § 2. Par dérogation au § 1er, un fonctionnaire peut être maintenu en service, pour des raisons exceptionnelles, après son 65e anniversaire.

Le maintien en service au-delà de la limite d'âge peut être autorisé pour six mois au maximum, sans possibilité de prolongation.

La décision est motivée; elle est prise par l'autorité ayant compétence de nomination pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint. La décision pour les autres fonctionnaires est prise par le conseil d'administration, sur la proposition du fonctionnaire dirigeant. »

Art. 19.§ 1er. A l'article XIII 9, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, il est inséré un point 4bis °, rédigé comme suit : « 4bis ° les périodes de suspension du contrat de travail de la femme membre du personnel contractuel enceinte ou allaitant son enfant en application de l'article 42, 3°, de la Loi sur le travail du 16 mars 1971, lorsqu'il a été constaté qu'un transfert n'est pas possible pour des raisons techniques ou objectives, ou ne peut raisonnablement être attendu pour des raisons bien fondées. »

Art. 20.L'article XIII 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. XIII 13. § 1. Les services prestés à temps partiel dans un organisme visé aux articles XIII 10 et XIII 11, sont admissibles comme fixé ci-dessous, pour autant qu'ils absorbent au moins la moitié d'une activité professionnelle normale : 1° services prestés entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 2002 : a) pour 50 % : les prestations dont la durée est égale ou supérieure à 50 % d'une durée du travail à temps plein et inférieure à 80 %;b) pour 80 % : les prestations dont la durée est égale ou supérieure à 80 % d'une durée du travail à temps plein et inférieure à 90 %;c) pour 90 % : les prestations dont la durée est égale ou supérieure à 90 % d'une durée du travail à temps plein et inférieure à 100 %;2° services prestés à partir du 1er jillet 2002 : les prestations à temps partiel fournies sont prises en compte au prorata du régime de prestations. § 2. Sauf en cas de congé pour prestations partielles, les services prestés dans la position administrative de non-activité ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Art. 21.Dans l'article XIII 19, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001, le mot « transféré » est remplacé par le mot « réaffecté », et les mots « l'article V 7, § 2 » sont remplacés par les mots « l'article V 9, § 2 ».

Art. 22.Dans l'article XIII 33bis, les mentions : « A124 » et « A114 » sont remplacés respectivement par: « A129 » et « A119 »

Art. 23.A l'article XIII 104novies du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24.10.03, les mots « première classe » sont remplacés par les mots « seconde classe ».

Art. 24.L'article XIV 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. XIV 20. Le membre du personnel contractuel a les mêmes droits déontologiques que le fonctionnaire. »

Art. 25.L'article XIV 21 du même arrêté est abrogé.

Art. 26.L'article XIV 22 du même arrêté est abrogé.

Art. 27.A l'article XIV 25ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : Si cette réaffectation est impossible ou s'il s'agit d'un emploi contractuel d'une échelle de traitement ou d'une échelle de traitement initiale supérieure au rang A2, l'emploi contractuel est attribué d'une des façons suivantes : 1° via le marché interne de l'emploi;2° via le marché interne de l'emploi en combinaison avec un appel aux candidatures, adressé : a) aux lauréats d'examens de promotion et d'épreuves comparatives des capacités pour les fonctions statutaires du même niveau que l'emploi vacant contractuel b) aux fonctionnaires en voie de réaffectation de ce niveau 3° par le recrutement du marché externe de l'emploi, en combinaison avec le marché interne de l'emploi et avec un appel aux candidatures adressé aux personnes visées au point 2°, a) et b). En cas de combinaison de procédures, les candidats sont soumis à la même sélection spécifique de la fonction.

La combinaison de procédures ne s'applique pas aux engagements contractuels suivants : 1° missions de remplacement;2° renouvellement ou prorogation de contrats de travail sans changement d'emploi;3° remplacement d'un contrat de travail existant par un autre 4° personnel exerçant leurs fonctions à l'étranger;5° premiers emplois;6° engagements aux fonctions pour lesquelles les recrutements statutaires ne se déroulent pas par un concours de recrutement général.2° dans le § 2, il est inséré entre les alinéas premier et deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : Sont considérés comme des contractuels qui ont de la sécurité d'emploi, les contractuels auxquels la sécurité d'emploi a été garantie sur la base d'une disposition légale ou décrétale ou d'une disposition d'un arrêté du Gouvernement flamand.3° le § 4 est abrogé.

Art. 28.A l'article XIV 51, § 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2003 et 19 novembre 2004, il est ajouté la phrase suivante : « En cas de prolongation de la période de repos postnatal conformément à l'article 39, cinquième alinéa, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le complément continue à être payée pendant la durée de ladite prolongation, et au maximum pendant 24 semaines.

Art. 29.A la partie XIV, titre IV du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, il est ajouté un article XIV 58, rédigé comme suit : « Art. XIV 58. En cas d'organisation d'un concours spécial d'accession au niveau supérieur conformément à l'article VIII 94, les fonctionnaires qui exercent en tant que groupe une fonction qui est uniquement conférée dans le niveau supérieur, peuvent, par dérogation à l'article XIV 25ter, être recrutés en tant que contractuels au grade de l'autre niveau dans lequel se situe la fonction, à condition qu'ils sont titulaires d'un diplôme correspondant à ce niveau, et qu'ils réussissent une épreuve dont le contenu est égal à celui du concours spécial d'accession au niveau supérieur des fonctionnaires, et auquel ils peuvent participer deux fois. La détention d'un diplôme n'est pas requise en cas de pénurie sur le marché du travail. »

Art. 30.A la partie XIV, titre IV du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, il est ajouté un article XIV 59, rédigé comme suit : « Art. XIV 59. Les procédures en cours, entamées avant la date de l'approbation de l'arrêté de base VOI du 30 juin 2000, en ce qui concerne les dénonciateurs, le congé de maternité, l'âge de la retraite et autres dispositions, et faisant appel aux procédures de recrutement, au marché interne de l'emploi en combinaison à l'invitation d'autres personnes, sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur lors du départ des procédures. »

Art. 31.A l'article XIV 46 § 1er, la mention « XIII 16 » est supprimée.

Art. 32.Dans le même arrêté, l'annexe III, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004, est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.

Art. 33.A l'annexe V du même arrêté, il est inséré, dans la colonne V au grade d'informaticien, les mots « au recrutement ».

Art. 34.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005, à l'exception : 1° de l'article 1, 2°, qui produit ses effets le 22 juillet 2004;2° des articles 1, 3°, 3, 4, 13, 23, 24 et 25, qui produisent leurs effets le 15 juin 2005;3° de l'article 2, qui produit ses effets le 1er janvier 2003;4° de l'article 5, qui produit ses effets le 22 juillet 2004;5° des articles 8 et 21, qui produisent leurs effets le 19 novembre 2004;6° de l'article 12, qui produit ses effets le 1er janvier 2005;7° des articles 14 et 27, qui produisent leurs effets le 1er juillet 2004;8° de l'article 15, qui produit ses effets le 1er juin 2004;9° des articles 17 et 18, qui produisent leurs effets le 1er juin 2005;10° de l'article 20, qui produit ses effets le 1er janvier 2005;11° de l'article 22, qui produit ses effets le 1 juillet 2000;12° de l'article 23, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006;13° de l'article 31, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006;14° de l'article 33, qui produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 35.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique M. KEULEN

ANNEXE III LIAISON DIPLOME - NIVEAU ADMINISTRATIF 1. Les diplômes ou certificats suivants sont, selon le niveau administratif, pris en considération pour le recrutement : Niveau A : diplômes de master à orientation académique, délivrés par : - les universités belges, y compris les écoles rattachées à ces universités ou les établissements y assimilés par la loi ou par décret; - un établissement d'enseignement supérieur créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés; - un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés.

Niveau A (mesure transitoire) : a) diplômes de licencié, de docteur, de pharmacien, d'ingénieur civil, d'ingénieur agricole, d'ingénieur commercial, d'ingénieur en chimie et en industries agricoles, d'ingenieur civil-architecte, de bio-ingénieur, de médecin, de dentiste ou de vétérinaire, délivrés par les universités belges, y compris les écoles rattachées à ces universités, ou par les établissements y assimilés par la loi ou par le décret, si les études ont comporté au moins quatre années, même si une partie de ces études n'a pas été accomplie dans un des établissements d'enseignement précités, ou par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;b) diplômes de licencié en sciences commerciales, d'ingénieur commercial, de licencié en sciences administratives, de licencié-traducteur, de licencié-interprète, de licencié en sciences nautiques, d'ingénieur industriel, d'architecte ou de licencié en communication appliquée, de licencié en kinésithérapie et de licencié en organisation du travail et santé, délivrés par un établissement d'enseignement supérieur de deux cycles créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;c) diplômes d'architecte d'intérieur, de licencié en développement de produits, de maître de musique, d'arts plastiques, d'art dramatique, d'art audiovisuel, de design de produits ou en conservation-restauration, délivrés par un établissement d'enseignement supérieur de deux cycles créé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande ou par un jury institué par cette Communauté;d) certificats délivrés à ceux qui ont terminé avec fruit les études de la section polytechnique ou de la section « Toutes Armes » de l'Ecole royale militaire et qui sont habilités à porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.e) diplôme délivré par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou diplôme de licencié délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'outre-mer à Anvers, si les études ont comporté au moins quatre années;f) diplôme de licencié en sciences commerciales, de licencié en sciences administratives, d'ingénieur commercial, de licencié-traducteur ou de licencié-interprète, délivrés par des établissements d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par des établissements d'enseignement technique - classés comme instituts supérieurs de commerce A5 - ou par un jury institué par l'Etat;g) diplôme ou certificat de fin d'études délivré après un cycle de cinq ans par la section des sciences administratives de l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles ou par le « Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen » à Ixelles ou par le « Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen » à Anvers. Niveau B : a) diplômes de bachelor, délivrés par : - un établissement d'enseignement supérieur créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés; - un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés. b) diplôme d'une section de l'enseignement supérieur d'un cycle et de promotion sociale, délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par une des Communautés; Niveau B (mesure transitoire): a) certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle supérieur;b) diplôme de géomètre-expert immobilier;c) diplôme de géomètre des mines;d) un diplôme délivré dans une formation initiale d'un cycle ou dans une formation initiale des enseignants d'un cycle par un institut supérieur créé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande ou par un jury de la Communauté flamande;e) diplôme ou certificat de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études, soit par les universités belges, y compris les écoles rattachées à ces universités, les établissements y assimilés par la loi ou les établissements d'enseignement supérieur de deux cycles créés, subventionnés ou agréés par l'Etat ou l'une des Communautés, soit par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;f) diplôme d'ingénieur-technicien délivré après des cours supérieurs techniques du deuxième degré;g) certificat de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de promotion sociale, délivré par un établissement creé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande ou par un jury de la Communauté flamande;h) certificat attestant la réussite des deux premières années d'études de la section polytechnique ou de la section « Toutes Armes » de l'Ecole royale militaire;i) diplôme de l'enseignement supérieur artistique ou technique du 3e, 2e ou 1er degré délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par une des Communautés.j) diplôme délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou diplôme de candidature délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'outre-mer à Anvers;k) diplôme de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par une école d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par un établissement d'enseignement technique, classé comme institut supérieur de commerce dans la catégorie A5;l) diplôme de conducteur civil délivré par une université belge;m) diplôme d'ingénieur technicien délivré par une école supérieure technique du deuxième degré;n) diplome d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, d'instituteur primaire, d'institutrice primaire ou d'institutrice gardienne;o) diplôme de gradué en sciences agronomiques, délivré conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 31 octobre 1934 fixant les conditions de collation des diplômes d'ingénieur agronome, d'ingénieur-chimiste agricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur du génie rural, d'ingénieur des industries agricoles, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1936;p) diplôme délivré par un établissement d'enseignement technique superieur du premier degré et de plein exercice, créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par un jury constitué par le Gouvernement;q) diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par un jury constititué par le Gouvernement et classé dans une des catégories suivantes : A1, A6/A1, A7/A1, C1/A1, A8/A1, A1/D, A2/An, C1/D, C5/C1/D, C1/An ou par un jury constitué par le Gouvernement;r) diplôme classé dans la catégorie B3/B1, délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes, par un établissement d'enseignement technique créé subventionné ou agréé par l'Etat et exigeant, lors de l'admission, un diplôme d'études secondaires supérieures complètes ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé ou un diplôme d'une section classée en catégorie B3/B2, délivré par un établissement d'enseignement technique créé subventionné ou agréé par l'Etat et exigeant, lors de l'admission, un diplôme d'études secondaires inférieures complètes ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé;s) diplôme de l'enseignement supérieur d'un cycle et de plein exercice, délivré par les établissements créés, subventionnés ou agréés par l'Etat ou l'une des Communautés ou par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés. Niveau C : a) certificat d'enseignement secondaire supérieur, homologué ou délivré par le jury de l'Etat ou d'une des Communautés pour l'enseignement secondaire;b) diplôme d'aptitude donnant accès à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de l'Etat ou d'une des Communautés pour l'enseignement secondaire;c) diplôme délivré à la suite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949;d) brevet d'hospitalier ou hospitalière, d'assistant ou assistante en soins hospitaliers ou d'infirmier ou infirmière, délivré, soit par une section de nursing créée, subventionnée ou agréée par l'Etat ou l'une des Communautés dans la catégorie des écoles professionnelles secondaires complémentaires, soit par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;e) diplôme de l'enseignement secondaire, délivré dans l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel par un établissement créé, agréé ou subventionné par l'Etat ou une des Communautés ou par le jury de la Communauté flamande;f) certificat de fin d'étude de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, délivré par un établissement créé, agréé ou subventionné par l'Etat ou une des Communautés;g) certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle secondaire supérieur;h) diplôme d'une section appartenant au groupe commerce, administration et organisation d'un cours technique secondaire supérieur d'un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou l'une des Communautés, délivre après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes. Niveau C (Mesures transitoires) : a) certificat délivré à la suite d'une des épreuves préparatoires prévues aux articles 10, 10bis et 12 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, telles que ces dispositions étaient rédigées avant le 8 juin 1964;b) diplôme ou certificat de l'enseignement moyen supérieur, homologué ou délivré par le jury de l'Etat pour l'enseignement moyen supérieur;c) diplôme agréé ou accepté de fin d'études moyennes du degré supérieur (section commerciale);d) diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement moyen supérieur obtenu avec fruit;e) diplôme homologué d'école technique secondaire supérieure ou certificat de fin d'études d'une école technique secondaire supérieure, délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, terminées avec fruit, par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou diplôme d'école technique secondaire supérieure, délivré par le jury de l'Etat;f) diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure - anciennes catégories A2, A6/A2, A6/C1/A2, A7/A2, A8/A2, A2A, C1, C1A, C5/C1, C1/A2 -, délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, terminées avec fruit, par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par un jury de l'Etat;g) diplôme homologué d'enseignement artistique secondaire supérieur de plein exercice, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1971 fixant l'équivalence du niveau des études des établissements d'enseignement artistique à celui de l'école technique secondaire supérieure et déterminant les conditions dans lesquelles les diplômes sont délivrés et de l'arrêté royal du 25 juin 1976 réglant les études de certaines divisions secondaires supérieures des établissements d'enseignement artistique de plein exercice;h) diplôme ou certificat de fin d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement artistique ou professionnel secondaire supérieur de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'Etat;i) brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieur d'une section professionnelle d'un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat et classé dans l'une des catégories A4, C3, C2 ou C5;j) diplôme délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes, par un établissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B1, créé, subventionné ou agréé par l'Etat;k) diplôme ou certificat de fin d'études délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par un établissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B2, créé, subventionné ou agréé par l'Etat et exigeant lors de l'admission un diplôme d'études secondaires inférieures ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé;l) diplôme de fin d'études, certificat d'études ou attestation de fréquentation avec fruit de la sixième année d'enseignement général, technique, artistique ou professionnel secondaire de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés. Niveau D : Aucun diplôme ou certificat d'études n'est requis. 2. Sont admis également les diplômes et certificats d'études obtenus selon un régime étranger qui, en vertu de traités ou de conventions internationales ou en application de la procédure d'octroi de l'équivalence prévue par la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, sont déclarés équivalents à l'un des diplômes ou certificats d'études visés dans la présente liste.3. Par dérogation au point 2 et par application de la directive du Conseil de la CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, sont pris en considération pour l'admission à l'organisme ou à l'agence : a) le diplôme, certificat ou brevet délivré à l'issue d'un cycle, d'études post-secondaire, qui est prescrit par un autre Etat membre des Communautés européennes pour l'admission à une fonction correspondante sur son territoire ou pour l'exercice de cette fonction et qui a été obtenu dans un Etat membre des Communautés européennes;b) le fait que la fonction correspondante a été exercée à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre des Communautés européennes où l'accès à cette fonction n'est pas réglementé, pour autant que l'intéressé est titulaire d'un ou de plusieurs titres de formation : - qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre des Communautés européennes qui a été désignée conformément aux dispositions légales et du droit administratif de cet Etat - attestant que le titulaire a suivi avec fruit un cycle d'études post-secondaire de trois ans au moins ou des études équivalentes à temps partiel auprès d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un autre établissement du même niveau de formation dans un Etat membre des Communautés européennes et, le cas échéant, qu'il a suivi avec fruit la formation professionnelle requise en complément du cycle d'études post-secondaire - et qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession. Dans le cadre d'un concours de recrutement déterminé, Selor ou une autre instance chargée du recrutement et de la sélection de personnels est chargé de réceptionner les candidatures des porteurs des titres visés au point 3, lettres a et b.

Afin de connaître la valeur des titres proposés, l'administrateur délégué ou une autre instance chargée du recrutement et de la sélection de personnels soumet les titres à l'avis des autorités d'enseignement compétentes.

Il prend ensuite les décisions prescrites par l'article 8, § 2, des directives, y compris celles relatives à l'application éventuelle des dispositions compensatoires prévues a l'article 4. 4. Par dérogation au point 2, l'admission à l'organisme ou à l'agence est également régie par les dispositions de la directive du Conseil de la CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles dans l'enseignement supérieur de moins de trois ans et des formations professionnelles dans l'enseignement secondaire. Dans le cadre d'un concours de recrutement déterminé, Selor ou une autre instance chargée du recrutement et de la sélection de personnels est chargé de réceptionner les candidatures des porteurs des titres visés aux articles 3, 5 et 6 de la directive.

Afin de connaître la valeur des titres proposés, l'administrateur délégué ou une autre instance chargée du recrutement et de la sélection de personnels soumet les titres à l'avis des autorités d'enseignement compétentes.

Il prend ensuite les décisions prescrites par l'article 12, § 2, des directives, y compris celles relatives à l'application éventuelle des dispositions compensatoires prévues par les articles 4, 5 et 7. 5. Les directives qui compléteraient ou remplaceraient les directives énoncées aux points 3 et 4, sont applicables de plein droit pour ce qui concerne l'admissibilité de personnes aux organismes et agences cités à l'article I 1, sauf au cas où elles auraient une répercussion sur des dispositions auxquelles des mesures d'adaptation doivent être appliquées ou qui changeraient les compétences conférées à Selor ou une autre instance chargée du recrutement et de la sélection de personnels. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté de base VOI du 30 juin 2000 en ce qui concerne les dénonciateurs, le congé de maternité, l'âge de la retraite et d'autres dispositions Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique M. KEULEN