publié le 17 février 1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035169
- pub.
- 17/02/1998
- prom.
- 27/01/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/01/27/1998035169/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
27 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les question de la famille et de l'aide sociale;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famillle et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.Les articles 1er à 12 inclus, l'article 24 et l'article 26 du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamant ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 janvier 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS