27 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment les articles 45 et 46, modifiés par le décret du 12 décembre 2008;

Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars 2012;

Vu l'avis 51.116/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que par la Décision de la Commission européenne du 3 février 2012 la modification du programme pour le développement rural Flandre (Belgique) pour la période de programmation 2007-2013 a été approuvée;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le paquet de gestion protection des hamsters;»; 2° au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : « L'indemnité de gestion annuelle pour le paquet de gestion protection des hamsters s'élève à 1.820 euros par hectare. »

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « à l'article 13, §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « à l'article 13, §§ 2 et 3 »;2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° la parcelle est soumise aux normes de fertilisation de l'article 13, §§ 2 ou 3 du Décret sur les Engrais.Par conséquent, le paquet de gestion ne peut être appliqué à une parcelle faisant l'objet d'une dérogation telle que prévue à l'article 13, § 5 du Décret sur les Engrais, d'une dérogation aux normes de fertilisation de l'article 13, §§ 2 ou 3 du Décret sur les Engrais, ou d'une restriction de fertilisation telle que prévue à l'article 14, §§ 5, 6 ou 7 du Décret sur les Engrais; »; 3° au paragraphe 3, premier alinéa, la phrase « L'indemnité de gestion annuelle pour le paquet de gestion mesures pour une fertilisation réduite s'élève à 685 euros par hectare de prairie.» est remplacée par la phrase « L'indemnité de gestion annuelle pour le paquet de gestion mesures pour une fertilisation réduite s'élève à 642 euros par hectare de prairie qui est uniquement fauchée, y compris la culture de mottes d'herbe, et à 554 euros par hectare de prairie qui n'est pas uniquement fauchée. »; 4° au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « 450 euros » sont remplacés par les mots « 570 euros ».

Art. 3.§ 1er. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux contrats de gestion conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et ayant le 1er janvier 2012 comme date de début. § 2. Les contrats de gestion conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2012, continuent à être régis par les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural, telles qu'elles étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation au premier alinéa, les modifications apportées par l'article 2, points 1° et 2° à l'article 13, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008, s'appliquent à partir du 1er janvier 2011 aux contrats de gestion conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2012.

Par dérogation au premier alinéa, les modifications apportées par l'article 2, points 3° et 4° à l'article 13, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008, s'appliquent à partir du 1er janvier 2012 aux contrats de gestion conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique de l'eau dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE