27 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand allouant une indemnité aux membres du personnel de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest" (Société publique des déchets pour la Région flamande) chargés de la mise en oeuvre du programme européen "twinning" : Belgique Ministère hongrois de l'Environnement

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des Etats candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets, notamment l'article 40 § 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2001;

Considérant qu'en vue de l'extension de la Communauté européenne à un certain nombre de pays d'Europe centrale, la Communauté européenne a élaboré ledit programme PHARE; que ce programme a pour but, via un financement par le fonds PHARE créé à cet effet, d'établir des partenariats pour l'adhésion afin d'assister le candidat état membre à préparer sa législation et son administration à l'adhésion à la Communauté européenne; que, dans ce cadre, une convention a été conclue avec l'Union européenne et la Belgique concernant la mise à disposition d'experts nationaux pour les partenariats "twinning" financés à l'aide du programme Phare qui visent la constitution institutionnelle; qu'en exécution de cette convention cadre, l'OVAM a été invitée par le fonds Phare européen à poser sa candidature pour l'exécution d'un programme "twinning" "Waste Management Planning" en Hongrie; que la candidature d'OVAM a été acceptée;

Considérant que dans ce cadre, l'OVAM met des experts à la disposition du Ministère hongrois de l'Environnement en vue de préparer la législation et l'administration de la Hongrie à l'acquis européen en matière d'environnement; que l'OVAM est indemnisée par le fonds Phare européen pour cette mise à disposition; qu'il est équitable que les membres du personnel de l'OVAM qui sont chargés de cette mission complémentaire soient indemnisés pour les frais encourus; qu'à cet effet, l'indemnité octroyée par l'Union européenne à l'OVAM peut servir en partie à indemniser les membres du personnel intéressés;

Considérant que cette indemnité n'est pas conforme à la réglementation flamande relative à l'indemnisation des missions à l'étranger, telle que prévue par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public; que l'indemnité "européenne" sera payée en lieu et place de l'indemnité "flamande"; que, suite au financement total de l'indemnité par la Communauté européenne, aucun impact se fera sentir au niveau budgétaire, Arrête : Artikel 1. Il est alloué aux membres du personnel suivants de l'OVAM une indemnité de 6 373 BEF par jour de travail effectivement presté en Hongrie dans le cadre de l'exécution de la convention "Twinning" "Comprehensive waste management information for planning regional waste manangement policy", conclue entre la Hongrie, représentée par le Ministre hongrois de l'Environnement et la Belgique, représentée par le Ministre-Président : M. Wilfried De Nijs; M. Guy Haemels; M. Luc Vanacker; M. Mike Van Acoleyn; M. Luc Umans; Mme Anne Vandeputte;

M. Jan Vermoessen; M. Koen Smeets, Mme Karina De Beule.

Art. 2.§ 1er. Il est alloué aux membres du personnel suivants de l'OVAM une indemnité de 3.000 BEF par jour de travail en Belgique visant à préparer les prestations à fournir en Hongrie dans le cadre de l'exécution de la convention "Twinning" "Comprehensive waste management information for planning regional waste manangement policy", conclue entre la Hongrie, représentée par le Ministre hongrois de l'Environnement et la Belgique, représentée par le Ministre-Président : M. Wilfried De Nijs; M. Guy Haemels; M. Luc Vanacker; M. Mike Van Acoleyn; M. Luc Umans; Mme Anne Vandeputte; M. Jan Vermoessen; M. Koen Smeets, Mme Karina De Beule. § 2. Par personne, le nombre de jours de préparation indemnisés en Belgique, est limité au même nombre de jours que les jours de travail prévus à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, se substituent aux indemnités allouées en vertu de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Au besoin, l'OVAM peut remplacer les membres du personnel mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, par d'autres membres du personnel ou étendre la liste à au maximum 15 personnes.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001 et prend fin à la clôture de l'exécution de la convention "twinning" énoncée à l'article 1er du présent arrêté et au plus tard le 1er octobre 2002.

Art. 6.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA