27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les opérateurs d'ouvrages d'art

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel que modifié jusqu'à présent;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du ministère de la Communauté flamande, donné le 16 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 avril 1999;

Vu le protocole n° 119.312 du 18 mars 1999 et n° 129.331 du 29 avril 1999 du comité sectorielle XVIII de la Communauté flamande - Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'assurer le fonctionnement opérationnel des ouvrages d'art, il s'impose d'urgence de recruter du personnel supplémentaire et que, pour éviter des problèmes sur les lieux concernés, les membres du personnel actuels doivent simultanément avoir la possibilité de promouvoir au niveau D dans la nouvelle fonction de conducteur de la navigation intérieure.

Considérant que les membres du personnel actuels doivent pouvoir être en mesure de suivre un cours de formation en vue de la préparation de l'examen de promotion avant la participation à un concours spécial d'accession à un grade supérieur;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article VIII 128 du Statut du Personnel flamand du 24 novembre 1993, il est ajouté un § 6 libellé comme suit : « § 6. L'agent technique qui au 1er mars 1999 exerce la fonction d'opérateur d'ouvrages d'art, peut être promu au grade d'assistant ayant la fonction de conducteur de la navigation intérieure, à condition de réussir un concours spécial d'accession à un grade supérieur auquel il peut participer deux fois. »

Art. 2.A l'article XIV 51quater du même Statut, il est ajouté un troisième tiret libellé comme suit : « - pour le recrutement en tant qu'assistant technique (fonction de conducteur de la navigation intérieure) sur la base d'un concours de recrutement, organisé en 1999. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 1999 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS