26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi des moyens dans le cadre des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand et le secteur à profit social au sein de la politique préventive de santé

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2012;

Considérant que les subventions sont octroyées pour donner exécution aux Accords Intersectoriels Flamands pour les secteurs non marchands/les secteurs à profit social des 3 avril 1998, 29 mars 2000, 6 juin 2005 et 2 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Arrête :

Article 1er.Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, article budgétaire GE0-1GDD2E-WT, allocation de base GE0 GD330, une subvention est octroyée aux organisations au sein du secteur des soins de santé préventifs, agréées comme Logo, organisations partenaires ou organisations oeuvrant sur le terrain et qui sont reprises à la liste jointe en annexe au présent arrêté, de 438.457 euros (quatre cent trente-huit mille quatre cent cinquante-sept euros).

Art. 2.La subvention est la contribution de la Communauté flamande pour l'exécution des mesures pour l'augmentation du pouvoir d'achat et de la qualité, dans la période visée à l'article 1er, alinéa trois, des Accords Intersectoriels Flamands pour le secteur non marchand/à profit social des 6 juin 2005 et 2 décembre 2011.

Art. 3.Le bénéficiaire fait rapport à l'« Agence flamande Soins et Santé », ci-après dénommée l'agence, sur l'affectation de cette subvention.

Le bénéficiaire, agréé comme Logo, joint ce rapport au rapport financier et descriptif final qu'il établit dans le cadre de sa subvention en tant que Logo.

Le bénéficiaire, agréé comme organisation partenaire ou organisation oeuvrant sur le terrain, joint ce rapport au rapport financier et descriptif final qu'il établit dans le cadre du contrat de gestion.

Art. 4.Le cas échéant, l'« Agence flamande Soins et Santé » réclamera les subventions payées en trop.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique en matière de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

ANNEXE - Liste des organisations agréées comme Logo, Organisation Partenaire ou Organisation oeuvrant sur le terrain au sein du secteur des soins de santé préventifs avec les subventions y afférentes

KBO

Nom

Subvention régulière 2012

Subvention VIA 2012

419 335 552

Centrum ter Preventie van Zelfdoding (CPZ)

325.000

9.174

410 114 812

Centrum voor Alcohol en andere Drug- problemen Limburg (MSOC)

55.000

1.552

446 599 876

CGG Passant (WerkgroepVerder)

107.500

3.034

2 138 221 577

De Sleutel - Provincialaat der gebroeders van liefde

145.000

4.093

419 215 489

Dienst voor Ambulante Geestelijke Gezondheidszorg (DAGG)

140.000

3.952

410 872 303

Domus Medica VZW

350.000

9.879

875 149 341

Eetexpert VZW

120.000

3.387

478 655 012

Expertisecentrum Val- en Fractuurpreventie (KUL)

200.000

5.645

416 639 348

Free Clinic VZW

270.000

7.621

463 959 413

Het Veerhuis-Siddartha VZW

55.000

1.552

4 100 577 013

Instituut voor Tropische Geneeskunde

255.000

7.198

407 137 605

Landsbond der Kristelijke Mutualiteiten

35.000

988

411 766 483

Landsbond Liberale Mutualiteiten

35.000

988

478 639 768

Logo Antwerpen

724.435

20.448

466 898 315

Logo Brugge

274.034

7.735

475 926 441

Logo Dender VZW

286.279

8.081

817 842 830

Logo Gezond+ VZW

699.417

19.742

465 214 968

Logo Kempen

382.001

10.783

466 897 820

Logo Leieland

274.082

7.736

478 689 060

Logo Mechelen

361.095

10.192

466 898 414

Logo Midden West-Vlaanderen VZW

296.984

8.383

478 422 509

Logo Oost-Brabant VZW

403.211

11.381

466 898 315

Logo Oostende

204.230

5.765

465 044 427

Logo regio Genk

239.711

6.766

465 044 427

Logo regio Hasselt

506.611

14.300

478 478 234

Logo Zenneland VZW

475.117

13.411

469 135 055

Logo-Waasland VZW

230.440

6.505

443 002 265

Pasop VZW

400.000

11.291

842 032 947

Provinciaal Centrum voor Metabole Aandoeningen VZW (PCMA)

863.074

20.749

446 232 167

Sensoa VZW

2.376.287

50.025

207 451 227

Stad Gent (Medisch Sociaal opvangcentrum)

55.000

1.322

2 162 062 296

Stad Oostende (Medisch Sociaal opvangcentrum)

55.000

1.322

2 143 464 230

UZ Brussel (Vlaams Centrum Brussel vooropsporing van aangeboren Metabole Aandoeningen (VCBMA))

636.388

17.963

411 766 483

Verbond Onafhankelijke ziekenfondsen

35.000

988

411 724 220

Verbond Socialistische Mutualiteiten

35.000

988

424 327 587

Vereniging voor Alcohol en andere drugproblemen

2.278.729

64.320

445 736 279

VIGeZ

1.667.233

47.060

412 404 705

Vlaamse Diabetes Vereniging

150.000

4.234

433 567 630

Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor Jeugdgezondheidszorg (V.W.V.J.)

280.000

7.904

Total

16.281.858

438.457

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN