26 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 1996 portant des dispositions d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 9 mars 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (31.673/1), donné le 5 juillet 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Tous les postes des comptes annuels et les états semestriels, clôturés après le 31 décembre 2001, sont exprimés en euro.

Les montants exprimés en euro sont arrondis vers le haut ou vers le bas à l'euro le plus proche. Si cela conduit à un résultat représentant exactement la moitié d'un euro, le montant est arrondi vers le haut. »

Art. 2.A l'article 15 du même arrêté est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Le bilan initial de 2002 est exprimé en euro en divisant les montants en francs belges figurant dans le bilan final de l'exercice précédent, par le taux de conversion entre l'euro et le franc belge et en arrondissant le résultat de cette division vers le haut ou vers le bas à l'euro le plus proche. Si cela conduit à un résultat représentant exactement la moitié d'un euro, le montant est arrondi vers le haut. »

Art. 3.Dans les dispositions du même arrêté mentionnées ci-dessous, les montants exprimés en francs belges qui figurent dans la deuxième colonne du tableau ci-après, sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 51 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 51.Les postes du budget et l'exécution du budget sont exprimés en euro.

Les montants exprimés en euros sont arrondis vers le haut ou vers le bas à l'euro le plus proche. Si cela conduit à un résultat représentant exactement la moitié d'un euro, le montant est arrondi vers le haut. »

Art. 5.A l'article 55, premier alinéa, du même arrêté, est ajouté la phrase suivante : « En 2002, le solde de l'année 2001 est comptabilisé en euros comme recette (excédent) ou comme dépense (déficit) en divisant ce solde par le taux de conversion entre l'euro et le franc belge et en arrondissant le résultat de cette division vers le haut ou vers le bas à l'euro le plus proche. Si cela conduit à un résultat représentant exactement la moitié d'un euro, le montant est arrondi vers le haut. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er juin 2001 pour ce qui concerne l'établissement du budget 2002.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN