26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment l'article 4.2.3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 octobre 2010;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique entre en vigueur le 1er décembre 2010; qu'il y a lieu d'apporter une modification à l'article 10 avant cette date, puisque sinon d'autres installations d'intérêt général sans limitation de dimensions peuvent être édifiées sur domaine public sans autorisation urbanistique; que cela donnerait lieu à des développements spatiaux non désirés;

Vu l'avis 48 930/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, le point 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° des constructions techniques d'intérêt général d'un volume maximal de 30 mètres cubes et d'une hauteur maximale de 5 mètres; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS