26 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media" (Commissariat flamand aux Médias)

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 116quinquies, quatrième alinéa, inséré par le décret du 17 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 mai 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est accordé au président du "Vlaams Commissariaat voor de Media", dénommé ci-après "le Commissariat", une indemnité annuelle forfaitaire de 500 000 francs.

Art. 2.Les commissaires du Commissariat reçoivent une indemnité annuelle forfaitaire de 300 000 francs.

Art. 3.Des jetons de présence de 1 500 francs par séance, limités à 60 000 francs par an, peuvent être accordés au président et aux commissaires du Commissariat.

Le jeton de présence ne peut être accordé qu'une seule fois par jour.

Art. 4.En plus, les frais de déplacement et de séjour du président et des commissaires du Commissariat peuvent être remboursés. Ces indemnités ne peuvent excéder en aucun cas les indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 5.Les jetons de présence et l'indemnité de déplacement et de séjour, visés aux articles 3 et 4, sont adaptés périodiquement aux fluctuations de l'indice des prix de consommation, conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY