26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation temporaire du délai de paiement des droits de pilotage et des indemnités pour les opérations de pilotage

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilote de haute mer, l'article 17 ; - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 16 juin 2020 et l'accord budgétaire a été obtenu le 22 juin 2020 ; - L'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, étant donné l'urgence de la mesure.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Etant donné que le pilotage de navires est indirectement nécessaire à la sécurité d'approvisionnement de la société et à la continuité de l'économie, une prolongation temporaire des délais de paiement des droits de pilotage, des indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et pour les autres frais constitue une mesure passerelle essentielle pour mitiger les frais d'exploitation de navires de mer faisant escale dans les ports flamands.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 fixant les tarifs de pilotage, les indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, l'article 5.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 fixant les tarifs de pilotage, les indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, il est ajouté un alinéa cinq : « Par dérogation au délai visé dans l'alinéa premier, les droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage doivent être payés dans les 45 jours calendaires. Cette dérogation entre en vigueur à partir du 15 mai 2020 et cesse de produire ses effets 3 mois après l' l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les infrastructures navigables et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS