26 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses règles de fonctionnement, en ce qui concerne la suppression de la prime d'installation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne, l'article 8, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 6 mai 2020. - Le 18 mai 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pour cette raison que l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses règles de fonctionnement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015, les points 3° et 6° sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, le montant « 15.000 » est remplacé par le montant « 35.000 ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015, est abrogé.

Art. 4.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 7.Les médecins généralistes agréés qui se sont installés en pratique individuelle ou collective avant le 1er juillet 2020, conservent le droit à l'intervention du Fonds d'impulsion dans l'installation des médecins généralistes, telle que visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses règles de fonctionnement, tel qu'il était en vigueur au 30 juin 2020, aux conditions suivantes : 2° en date du 30 juin 2020, l'installation répond aux conditions énoncées à l'article 4, § 1er de l'arrêté précité, tel qu'il était en vigueur au 30 juin 2020 ;3° la demande d'une intervention est introduite avant le 1er août 2020.

Art. 8.Les interventions du Fonds d'impulsion dans l'installation des médecins généralistes, telles que visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté précité, tel qu'il était en vigueur au 30 juin 2020, qui ne sont pas encore définitivement acquises avant le 1er juillet 2020, restent soumises à la réglementation applicable au 30 juin 2020.

Les zones applicables au 30 juin 2020, visées aux articles 4, 5 et 6, tels qu'en vigueur au 30 juin 2020, continuent à s'appliquer aux interventions du Fonds d'impulsion dans l'installation de médecins généralistes, telles que visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté précité, tel qu'il était en vigueur au 30 juin 2020, qui ne sont pas encore définitivement acquises.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE