publié le 10 mars 2021
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa premier, 2°, b, et les articles 22 et 24, alinéa premier ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 25 février 2021.
Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
Article budgétaire
Ent.
Alloc. de base
SEC
DE
VERS
CED
CLD
CED
CLD
CB0-1CBG2AB-PR
CB0
1CB033
0100
246 364
182 170
EC0-1ECB5DY-IS
EC0
1EC234
4140
139 000
139 000
EC0-1EAB2ZZ-LO
EC0
1EA216
1100
50
50
GE0-1GDF2JA-WT
GE0
1GD391
1211
2 654
3 885
GE0-1GDF2KA-WT
GE0
1GD394
3300
98 137
13 659
GE0-1GHF2TH-WT
GE0
1GH009
3300
155
155
SC0-1SJA2NY-IS
SC0
1SJ221
4140
650
650
SJ0-1SMC2GA-WT
SJ0
1SM611
3122
5 718
24 771
Total
246 364
182 170
246 364
182 170
Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Bruxelles, le 26 février 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE