26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 réglant les subventions de location pour les infrastructures scolaires

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 19bis, § 6, modifié par le décret du 18 décembre 2015.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 7 janvier 2021. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.757/1 le 19 février 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 réglant les subventions de location pour les infrastructures scolaires, il est ajouté les alinéas 2 et 3, ainsi rédigés : « Une demande peut obtenir un maximum de 80 points, les pondérations suivantes étant accordées aux critères de sélection visés à l'alinéa 1er : 1° le besoin urgent d'infrastructures destinées à l'enseignement : 10 points 2° le rapport coût-efficacité du projet : 5 points 3° le délai de location et la manière dont le projet s'intègre dans la vision à long terme du pouvoir organisateur sur l'infrastructure : 15 points 4° la durabilité du projet, tout en prenant en considération, entre autres, l'accessibilité, la certification d'énergie, les composantes écologiques et la relation avec l'espace disponible : 10 points 5° la disponibilité et le caractère multifonctionnel de l'infrastructure à louer : 15 points 6° la mesure dans laquelle le pouvoir organisateur a introduit une demande de subvention auprès d'AGION (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) dans le cadre d'une solution à long terme pour l'infrastructure située sur l'implantation, compte tenu de la date d'introduction de la demande de subvention : 10 points 7° la mesure dans laquelle il est créé une capacité supplémentaire sur le territoire de la commune (fusionnée) en question où le besoin est le plus grand et où il est répondu au choix d'une école fait par les parents, si la demande porte sur un projet entraînant une nouvelle extension de capacité : 15 points « Une demande doit obtenir un score minimum de 40 points pour être sélectionnée sur la base de l'évaluation des critères de sélection et de leur pondération visés à l'alinéa 2.»

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS