26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, d'échevins à élire par commune, de membres du conseil de l'aide sociale et du bureau permanent à élire dans la commune de Fourons et les communes à facilités autour de Bruxelles, de membres du comité spécial du service social à élire par commune, de conseillers de district urbain à élire par district urbain à Anvers et de conseillers provinciaux à élire par province et par district provincial

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret provincial du 9 décembre 2005, article 5, § 2, alinéa 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, et article 6, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 2 juin 2006 et modifié par le décret du 8 juillet 2011 ; - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 22 décembre 2017 ; - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 4, § 3, alinéa 1er, article 42, § 2, modifié par le décret du 17 février 2023, article 87, § 1er, alinéa 3, article 118, alinéa 2, article 516, article 519, alinéa 1er, et article 528, § 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 mars 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les prochaines élections pour le renouvellement simultané des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district urbain ont lieu le 13 octobre 2024. A la même date, les échevins, les membres du conseil de l'aide sociale et du bureau permanent sont élus dans la commune de Fourons et dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Toutes les administrations doivent disposer en temps utile des informations nécessaires sur le nombre de mandats à élire. - Les provinces doivent également disposer en temps utile des informations nécessaires sur la répartition des conseillers provinciaux entre les districts provinciaux. - Les chiffres de population par province et par commune au 1er janvier 2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2024.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les nombres suivants de mandataires à élire sont fixés dans le tableau repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté : 1° le nombre de conseillers communaux à élire par commune et, si une commune a annoncé au Gouvernement flamand une décision de principe de fusionner, le nombre de conseillers communaux à élire pour la nouvelle commune ;2° le nombre maximum d'échevins à élire par commune, le nombre maximum d'échevins de la nouvelle commune et le nombre d'échevins à élire par commune dans la commune de Fourons et dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;3° le nombre de membres du conseil de l'aide sociale à élire dans la commune de Fourons et dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;4° le nombre de membres du bureau permanent à élire dans la commune de Fourons et dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;5° le nombre de membres du comité spécial du service social à élire par commune et le nombre de membres du comité spécial du service social à élire dans les nouvelles communes.

Art. 2.Le nombre de conseillers de district urbain à élire par district urbain dans la nouvelle commune d'Anvers et le nombre de conseillers de district urbain à élire dans les nouveaux districts urbains de la nouvelle commune d'Anvers est fixé dans le tableau repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province et le nombre de conseillers provinciaux à élire par district provincial sont fixés dans le tableau repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, le nombre d'échevins à élire par commune, le nombre de membres des conseils de l'aide sociale à élire dans les communes périphériques et la commune de Fourons, le nombre de membres du bureau permanent à élire dans les communes périphériques et la commune de Fourons, le nombre de conseillers de district à élire par district à Anvers, le nombre de membres du comité spécial pour le service social à élire par commune, le nombre de conseillers provinciaux à élire par province de la Région flamande, et portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts provinciaux est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN

Pour la consultation du tableau, voir image