26 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie du « Winterbeek », cours d'eau non navigable en deuxième catégorie, comme cours d'eau non navigable en première catégorie à Tessenderlo, Beringen et Diest et portant classement d'une partie des « Grote Leigracht » et « Kleine Leigracht », cours d'eau non navigables en troisième catégorie, comme cours d'eau non navigables en première catégorie à Scherpenheuvel-Zichem

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 4;

Considérant qu'à partir du point de déversement de l'entreprise « Tessenderlo Chemie » dans le « Winterbeek » à la hauteur du « Paalse Plas » à Paal (Beringen) jusqu'à l'embouchure dans le Démer, le bassin hydrographique a été fortement pollué par des eaux usées;

Considérant que, le 10 décembre 2008, l'autorisation de déversement de « Tessenderlo Chemie » a été prolongée de 20 ans à condition que le procédé de production soit adapté et qu'ainsi le déversement problématique du chlorure de calcium dans le « Winterbeek » est réduit jusqu'à un dixième de la charge de sel actuelle à partir du 1er janvier 2014; qu'à partir de ce moment, l'assainissement du « Winterbeek » peut être entamé; que la reconnaissance du sol a fait apparaître que le cours d'eau, le lit de cours d'eau, les rives et les zones d'inondation sont pollués; qu'en vertu du Décret relatif au sol, l'assainissement est nécessaire; qu'à cet effet un projet d'assainissement du sol sera établi;

Considérant que le « Winterbeek » (Grotebeek / Kleinebeek / Genemeerbeek), de son point d'origine à la hauteur de la Wittevennestraat à Beringen, est classé comme cours d'eau non navigable en deuxième catégorie;

Considérant que le « Grote Leigracht » et le « Kleine Leigracht » à Scherpenheuvel-Zichem, en tant que cours d'eau tributaires de la Hulpe, cours d'eau non navigable en première catégorie, sont classés comme des cours d'eau non navigables en troisième catégorie;

Considérant que, dans le plan de gestion de bassin hydrographique de l'Escaut et le programme y afférent de mesures, approuvé définitivement le 8 octobre 2010, l'assainissement du lit de cours d'eau, la réparation des rives et de parties des zones d'inondation du « Winterbeek » ont été repris comme zone de pointe afin de réaliser une amélioration importante de la qualité de l'eau en 2015; que, dans le plan de gestion du bassin du Démer, fixé le 30 janvier 2009, l'action 57 décrit qu'un scénario de déversement alternatif pour « Tessenderlo Chemie » est élaboré de sorte que la capacité du « Winterbeek » ne soit plus dépassée; que, par voie des conditions liées à l'autorisation de déversement prolongée, il y est répondu et qu'à partir de ce moment, l'assainissement intégral du bassin hydrographique du « Winterbeek » peut être entamé;

Considérant qu'en cas de crue du Démer, la Hulpe, alimentée par de l'eau du « Winterbeek », accumule et la zone de vallée, dont font partie le « Grote Leigracht » et le « Kleine Leigracht », est inondée; qu'un assainissement de cette zone est également nécessaire; que cet assainissement cadre dans l'ensemble des mesures nécessaires dans le bassin hydrographique;

Considérant qu'il apparaît de ce qui précède qu'il y a suffisamment de raisons pour classer le « Winterbeek », « Grote Leigracht » et « Kleine Leigracht » en une catégorie supérieure; qu'à cause de la pollution anormale des cours d'eau il est satisfait aux conditions fixées à l'article 4.2 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables; que le classement en première catégorie est indiqué du point de vue de l'ensemble de la problématique;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 18 juillet 2012 au 7 août 2012 inclus dans la commune de Tessenderlo conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo, prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 13 juillet 2012 au 2 août 2012 dans la ville de Beringen conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo, prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 10 mai 2012 au 4 juin 2012 dans la ville de Diest conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo, prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 12 mai 2012 au 1er juin 2012 dans la ville de Scherpenheuvel-Zichem conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo, prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, pendant laquelle aucune réclamation n'a été introduite;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 avril 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le « Winterbeek », indiqué en violet sur le plan de détail, joint en annexe 1er au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable en première catégorie.

Art. 2.Le « Grote Leigracht » et le « Kleine Leigracht », indiqués en violet sur le plan de détail, joint en annexe 2 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigables en première catégorie.

Art. 3.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE