25 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapport quinquennal sur la mobilité et les rapports annuels du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 7 juillet 2006 portant création du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre), notamment les articles 5 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2009;

Vu l'accord budgétaire, donné le 23 avril 2009;

Vu l'avis n° 46 972/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret du 7 juillet 2006 : le décret du 7 juillet 2006 portant création du "Mobiliteitsraad van Vlaanderen" (Conseil de Mobilité de la Flandre);2° le MORA : le "Mobiliteitsraad van Vlaanderen", créé par le décret du 7 juillet 2006;3° le rapport sur la mobilité : le rapport visé à l'article 5, § 6, alinéa premier, du décret du 7 juillet 2006;4° le rapport annuel : le rapport visé à l'article 5, § 6, alinéa deux, du décret du 7 juillet 2006;5° le Plan de Mobilité de la Flandre : le plan, visé à l'article 9, du décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité.

Art. 2.Lors de la réalisation du rapport sur la mobilité et du rapport annuel les principes suivants sont valables : 1° le rapport annuel et le rapport quinquennal sur la mobilité sont dans le prolongement l'un de l'autre.2° Le rapport sur la mobilité donne une image complète du domaine de la mobilité en Flandre.Le rapport sur la mobilité donne accès aux rapports chiffrés et analytiques au travers d'un document intégré. 3° Le rapport sur la mobilité indique les données importantes pour la politique flamande de la mobilité qui manquent et fait des suggestions sur la façon dont les données manquantes peuvent être complétées.4° Pour que le soutien au processus décisionnel se fasse optimalement, le rapport annuel est rédigé dans une période précédant la rédaction de la note d'orientation annuelle du Ministre.Le rapport quinquennal sur la mobilité est rédigé avant la révision du Plan de Mobilité de la Flandre, de sorte que la contribution du rapport sur la mobilité du MORA peut être prise en compte à l'occasion de cette révision. 5° Pour la rédaction du rapport et la collecte des données il est collaboré avec les autres institutions de connaissances flamandes, en particulier avec les points d'appui du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics.

Art. 3.Le rapport annuel donne un aperçu de la mobilité à l'aide de chiffres et de matériel cartograhique. Le choix des chiffres est justifié et donne une image complète des forces motrices dans le domaine de la mobilité flamande au cours de l'année précédente.

Art. 4.Le rapport quinquennal sur la mobilité comprend les deux parties suivantes : 1° une première partie, qui constitue une mise à jour des rapports annuels précédents de façon à comprendre toutes les données importantes sur la mobilité en Flandre.2° une deuxième partie comprend l'analyse à moyen et long terme.Sur la base des constatations et tendances décrites dans la première partie, le MORA donne un exposé sur la politique de la mobilité en Flandre. Il y a des thèmes, précisés par le MORA, que le rapport traite plus à fond : l'analyse de ces thèmes entraîne des recommandations politiques concrètes.

Art. 5.Le rapport annuel est rédigé le 30 juin de chaque année calendaire au plus tard. Le rapport quinquennal sur la mobilité est rédigé vers la révision quinquennale du Plan de Mobilité de la Flandre, comme défini à l'article 9 du décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité.

Il est rédigé un compte rendu du rapport entier sur la mobilité, reprenant les données-clés et les recommandations les plus importantes du MORA. Ce document est distribué auprès de tous les acteurs actifs dans le domaine de la mobilité. Les données afférentes au rapport annuel seront mises à jour et mises à la disposition des stakeholders à travers un site web.

Art. 6.Parmi les frais liés à la rédaction du rapport sur la mobilité, les frais suivants peuvent être couverts par la dotation variable, visée à l'article 16, 2°, du décret du 7 juillet 2006 : 1° les frais pour la représentation visuelle sur cartes des données les plus importantes du rapport;2° les frais pour le soutien scientifique externe de l'élaboration de certains thèmes;3° les frais d'impression, de mise en pages et de distribution.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS