25 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de dossiers du cursus scolaire pour les subdivisions structurelles des 7es années d'études de l'enseignement supérieur préparatoires à l'enseignement supérieur

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 147/2, inséré par le décret du 26 janvier 2018 et modifié par le décret du 7 juillet 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Avant le 1er septembre 2024, l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné ont soumis pour approbation les dossiers du cursus scolaire au service compétent du domaine politique Enseignement. - Aux dates suivantes, les services suivants ont finalisé l'évaluation visant à déterminer si les dossiers du cursus scolaire soumis répondent aux conditions mentionnées à l'article 147/1, § 1er et § 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 : 1) le service compétent du domaine politique Emploi (en ce qui concerne les subdivisions structurelles duales), le 1er octobre 2024 ;2) l'Inspection de l'enseignement, le 1er octobre 2024 ;3) le service compétent du domaine politique Enseignement, le 1er octobre 2024. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 octobre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Un dossier du cursus scolaire comprend tous les objectifs pédagogiques d'une subdivision structurelle modernisée enseignement secondaire. Le dossier est établi conjointement par les instances représentant les organisateurs d'enseignement, et soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. Les dossiers du cursus scolaire pour les 7es années d'études préparatoires à l'enseignement supérieur ont été soumis pour approbation. L'approbation garantit que les dossiers du cursus scolaire pourront prendre cours en même temps que le premier début des 7es années d'études dans le cadre de la modernisation de l'enseignement secondaire. Les dossiers du cursus scolaire constituent en effet également le cadre d'évaluation pour l'inspection de l'enseignement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les dossiers du cursus scolaire des subdivisions structurelles suivantes, qui ont été élaborés conjointement par l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, sont approuvés : 1° formation spéciale en arts plastiques après subdivision structurelle à double finalité et à finalité transition (qualification d'enseignement 4) 2° formation musicale spéciale après subdivision structurelle à double finalité et à finalité transition (qualification d'enseignement 4) 3° formation spéciale en danse après subdivision structurelle à double finalité et à finalité transition (qualification d'enseignement 4) 4° formation spéciale en arts de la parole-théâtre après subdivision structurelle à double finalité et à finalité transition (qualification d'enseignement 4) 5° formation scientifique spéciale après subdivision structurelle à double finalité et à finalité transition (qualification d'enseignement 4) 6° année préparatoire à l'enseignement supérieur après subdivision structurelle à finalité marché du travail (qualification d'enseignement 3).

Art. 2.Les dossiers du cursus scolaire visés à l'article 1er, sont joints en annexes 1re à 6 au présent arrêté et peuvent être consultés par voie électronique auprès du service compétent du domaine politique de l'Enseignement.

Art. 3.Les dossiers du cursus scolaire visés à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR

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