25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite du renforcement de l'inspection des soins

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 7 novembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Dans le cadre de la solidarité interne au sein du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, un membre du personnel statutaire est transféré de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale au Département WVG, afin de renforcer la capacité d'inspection.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, repris au point 1 de l'annexe 1 jointe au présent arrêté, est transféré au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation du Gouvernement flamand.

Art. 3.Le ministre flamand ayant le bien-être, les soins de santé et les soins résidentiels, le grandir, les personnes handicapées, la protection sociale et l'infrastructure de soins dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS

Annexe 1. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite du renforcement de l'inspection des soins Transfert d'un membre du personnel statutaire de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 1er

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Vermeersch

Luc

A1

Adjoint du directeur

A113

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale au Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite du renforcement de l'inspection des soins.

Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS