25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen Agricole de Développement Rural et le Fonds européen de Garantie agricole

Bases légales Le présent arrêté est basé sur: - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019.

Exigences formelles Les exigences formelles suivantes sont remplies: - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 20 juillet 2022; - La demande d'avis a été soumise le 14 septembre 2022 auprès le Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai concerné. Dès lors, l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 est appliqué.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen Agricole de Développement Rural et le Fonds européen de Garantie agricole, un nouveau article 1er est ajouté avant le présent article 1er, qui deviendra l'article 1/0, comme suit: «

Article 1er.Le présent arrêté met en oeuvre partiellement: 1° le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013;2° le Règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence.».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, et qui deviendra l'article 1/0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au point 1° les mots « du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande »;2° au point 3° et 4° les mots « l'article 3, premier alinéa, du Règlement (UE) no 1306/2013 » sont remplacés par les mots « l'article 4 du Règlement (UE) no 2021/2116 »;3° un point 8° est ajouté, comme suit: « 8° règlement (UE) 2022/127: Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;»; 4° un point 9° est ajouté, comme suit: « 9° règlement ((UE) 2021/2116: Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013;».

Art. 3.Dans l'article 1/1, § 1, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots «, et dans l'article 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2116 » sont ajoutés.

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, un article 1/2 est inséré, comme suit: «

Art. 1/2.Le ministre est indiqué comme autorité compétente, visée à l'article 8 du Règlement (UE) 2021/2116, et à l'article 1, 2, 3 et 5 du Règlement d'exécution (ue) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence.

Le ministre peut lui-même déléguer ses tâches en tant qu'autorité compétente. ».

Art. 5.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, est modifié comme suit: 1° au premier paragraphe le mot « reconnaît » est remplacé par le mot « accrédite »;2° le premier paragraphe est complété par un deuxième alinéa, comme suit : « Le ministre accrédite l'organisme de coordination, visé à l'article 10 du Règlement (UE) 2021/2116.»; 3° au paragraphe 2, les mots « et dans l'annexe 1, 1A du règlement (UE) 2022/127 » sont ajoutés.

Art. 6.Dans l'article 4/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot « agrément » est remplacé par le mot « accréditation »;2° entre les mots « règlement (UE) 1306/2013 » et les mots «, accomplit », les mots « et dans l'article 9 du règlement 2021/2116 » sont insérés;3° les mots « et dans l'annexe 1, 4B du règlement (UE) 2022/127 » sont ajoutés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 8.Le ministre compétent pour l'agriculture est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, 25 novembre 2022.

Le ministre président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS