25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 23 juillet 2016 sur le territoire des provinces de Limbourg et de Brabant flamand et délimitant son étendue géographique

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;

Considérant que des pluies abondantes se sont abattues le 23 juillet 2016 sur le territoire des provinces de Limbourg et de Brabant flamand ;

Vu les informations fournies par les communes au sujet des dommages causés par ces pluies ;

Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 25 juillet 2016 relatif au phénomène naturel susmentionné ;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;

Considérant que les pluies abondantes survenues le 23 juillet 2016 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, donné le 16 novembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les pluies abondantes et les inondations survenues le 23 juillet 2016 sur le territoire des provinces de Limbourg et de Brabant flamand, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après : Province de Limbourg Beringen Halen Lummen Province de Brabant flamand Geetbets Kortenaken Linter Tirlemont Léau

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS