25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le SERR, le RESOC et le BNCTO

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », l'article 5, § 1er, 2°, e), inséré par le décret du 19 février 2008 et modifié par le décret du 23 novembre 2012, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.227/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 décembre 2010 et 18 décembre 2015, le point 14° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase « les SERR, les RESOC et le BNCTO » est remplacé par les mots « les groupes de travail provinciaux partenaires sociaux et le groupe de travail partenaires sociaux Bruxelles » ;2° le premier alinéa est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Les groupes de travail émettent notamment des avis sur le plan d'entreprise annuel du VDAB.» ; 3° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Le VDAB établit dans chaque province flamande un groupe de travail provincial partenaires sociaux et dans la région de Bruxelles-Capitale un groupe de travail partenaires sociaux Bruxelles.Les groupes de travail sont composés : 1° du VDAB : 2° d'un nombre égal de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs.Les partenaires sociaux déterminent quelles organisations participeront aux groupes de travail. » ; 4° l'alinéa trois est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, le membre de phrase « sur avis du SERR, compétent pour la région dans laquelle est établi le siège social de la personne morale, ou, dans le cas d'une personne physique, dans laquelle cette dernière a son bureau, » est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, le membre de phrase « Sur avis du SERR, compétent pour la région où est établi le siège social du bureau, ou, dans le cas d'une personne physique, dans laquelle cette dernière a son bureau, » est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 20 du même arrêté, le membre de phrase « sur avis du SERR, compétent pour la région dans laquelle est établi le siège social de la personne morale, ou, dans le cas d'une personne physique, dans laquelle cette dernière a son bureau, » est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 25 du même arrêté, le membre de phrase « , sur avis du SERR, compétent pour la région où est établi le siège social du bureau, ou, dans le cas d'une personne physique, dans laquelle cette dernière a son bureau, » est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 26 du même arrêté, le membre de phrase « sur avis du SERR, compétent pour la région dans laquelle est établi le siège social de la personne morale, ou, dans le cas d'une personne physique, dans laquelle cette dernière a son bureau, » est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 31 du même arrêté, le membre de phrase « sur avis du SERR, compétent pour la région où est établi le siège social du bureau, ou, dans le cas d'une personne physique, dans laquelle cette dernière a son bureau, » est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 58 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, points 2° et 3°, les mots « qui sont désignés par le SERR » sont abrogés ;2° dans le paragraphe 2, alinéa deux, point 6°, les mots « de différent SERR » sont remplacés par les mots « de différentes cellules d'emploi permanentes ».

Art. 10.Dans l'article 60 du même arrêté, les mots « et un rapport trimestriel aux SERR » sont abrogés.

Art. 11.Dans l'article 68, alinéa trois, du même arrêté, les mots « qui se prononce après avis du SERR » sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 85, alinéa premier, du même arrêté, les mots « après avis favorable du SERR et » sont abrogés.

Art. 13.Dans l'article 88, alinéa quatre, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, les mots « qui se prononce après avis du SERR » sont abrogés.

Art. 14.Dans l'article 91, alinéa trois, du même arrêté, les mots « qui se prononce après avis du SERR » sont abrogés.

Art. 15.Dans l'article 92 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « et après avis du SERR, » est abrogé ;2° le paragraphe 3, alinéa premier, est abrogé ;3° dans le paragraphe 3, alinéa deux, la phrase « Le cas échéant, le SERR ou le conseil d'administration est invité à émettre son avis » est abrogée.

Art. 16.L'article 98 du même arrêté est abrogé.

Art. 17.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), le point 4° est abrogé.

Art. 18.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « au sein du ressort territorial de chaque SERR » sont abrogés ;2° dans le paragraphe 2, points 2° et 3°, les mots « désignés par le SERR » sont abrogés ;3° dans le paragraphe 4, alinéa deux, point 6°, les mots « de différents SERR » sont remplacés par les mots « différentes cellules d'emploi telles que visées à l'article 1er, 18°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ».

Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 20.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS