25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 3 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'article 77 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Nettoyage, modifié par les arrêtés des 19 avril 2002 et 1er juin 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Restauration, modifié par les arrêtés des 19 avril 2002 et 1er juin 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2016 ;

Considérant que, dans le cadre de la simplification administrative, l'article 77 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, transfère les tâches du service à gestion séparée Nettoyage, créé par le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, au service à gestion séparée Restauration, créé par le décret du 22 décembre 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000, et donne à celui-ci le nouveau nom de service à gestion séparée Restauration et Nettoyage ;

Considérant qu'il incombe au Gouvernement flamand de fixer les règles organiques qui s'appliquent à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage et d'abroger l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Nettoyage ;

Considérant que les règles de gestion génériques fixées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation s'appliquent aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée ;

Sur la proposition de la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé et l'article 1er, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Restauration, les mots « service à gestion séparée Restauration » sont remplacés par les mots « service à gestion séparée Restauration et Nettoyage ».

Art. 2.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2001 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Restauration est remplacé par ce qui suit : « Art. 8 Le chef de la division Services Régionaux de l'Agence de Gestion des Infrastructures, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur fonctionnel du SGS. »

Art. 3.Le règlement suivant est abrogé : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Nettoyage.

Art. 4.La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, et le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Bart TOMMELEIN