25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2005

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000, 18 mai 2001, 20 décembre 2002 et 30 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 novembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de garantir sans tarder aux caisses d'assurance soins la sécurité juridique en ce qui concerne le régime financier 2005 dans le cadre de l'assurance soins et le subventionnement 2005 des caisses d'assurance soins;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2005; «

Art. 10.Avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre, le Fonds paie une avance de 25 pour cent de l'indemnité forfaitaire, mentionnée à l'article 9, alinéa premier, à chaque caisse d'assurance soins agréée qui a plus de 20.000 membres et 400 dossiers en cours le 31 décembre 2003.

Avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre, le Fonds répartit proportionnellement parmi les caisses d'assurance soins une avance de 20 % du montant mentionné à l'article 8, alinéa premier, diminué de l'indemnité forfaitaire, mentionnée à l'alinéa premier. La moitié de l'avance est répartie sur la base du nombre de membres par caisse d'assurance soins agréée au 31 décembre 2003. L'autre moitié est répartie sur la base du nombre de dossiers en cours par caisse d'assurance soins agréée au 31 décembre 2003. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE