25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel du « Vlaamse Belastingdienst » à l' « Agentschap Overheidspersoneel »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 février 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) transfère la gestion administrative de ses formations externes et sur mesure à l' « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique). Dans ce cadre, le « Vlaamse Belastingdienst » transfère un membre du personnel à l' « Agentschap Overheidspersoneel ».

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire suivant du « Vlaamse Belastingdienst » est transféré à l'« Agentschap Overheidspersoneel » :

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Vanwelssenaers

Tom

B1

Expert

B114

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines et le ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE