25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, l'article 3.1.1 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 23 mai 2018 ;

Considérant que le Gouvernement flamand a pris acte, le 3 avril 2009, de la proposition finale de la structure spatiale souhaitée et du programme d'exécution pour la zone d'espace rural « Waasland » et des avis de communes, provinces et groupes d'intérêt, et a approuvé la reconfirmation politique des plans régionaux existants pour environ 29.000 ha de zone agricole et un programme opérationnel d'exécution ;

Considérant que, le 3 avril 2009, le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, a chargé la « Vlaamse Landmaatschappij » d'ordonner l'établissement d'un projet de plan-programme pour la « Moervaartvallei » au sens de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale ;

Considérant que, suite à l'approbation du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale, la procédure de rénovation rurale a changé ; que, pour des nouveaux projets, il n'est plus question de l'établissement d'un plan-programme mais de l'exécution d'un examen d'opportunité et de faisabilité d'un projet de rénovation rurale ;

Considérant que le Ministre flamand chargé de la rénovation rurale et de la conservation de la nature, a confié à la « Vlaamse Landmaatschappij » le 6 décembre 2016 la mission d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'un projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » ;

Considérant que, sur la base de l'examen précité, le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » est proposé ;

Considérant que la proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » est jointe en annexe 1reau présent arrêté ;

Considérant que la rénovation rurale a pour objectif l'adéquation et l'application intégrées d'instruments et l'exécution de mesures axées sur la conservation, le rétablissement et le développement des fonctions et des qualités de l'espace ; que le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale contient des instruments relatifs à la rénovation, la gestion et l'acquisition ; que la rénovation rurale offre un modèle de concertation et d'exécution structuré susceptible d'intégrer et de coordonner des mesures impliquant les différents niveaux politiques (flamand, provincial, communal) ainsi que d'autres partenaires ;

Considérant qu'il est important que l'entier consensus atteint sur les fonctions d'espace ouvert dans la zone de projet, par le biais du plan d'exécution spatial régional « Moervaarvallei fase 1 », est réalisé sur le terrain, sans quoi l'équilibre atteint entre agriculture et nature et la sécurité juridique pour le Port maritime de Gand seront compromis ;

Considérant que les projets en cours, programmés ou souhaitables concernant l'aménagement et la gestion de l'espace ouvert démontrent que le niveau d'ambition pour la qualité de l'espace ouvert dans la zone de projet est élevé pour toutes les fonctions d'espace ouvert dans la zone, où les statuts de protection pour la nature et le patrimoine immobilier constituent un facteur moteur pour la réalisation de ces ambitions, et où surtout une politique foncière est requise, afin de promouvoir les possibilités futures pour l'agriculture d'une part, et d'aménager les zones naturelles de manière optimale d'autre part ;

Considérant que l'instauration du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » offre une plus-value pour cette zone pour les raisons suivantes : - la rénovation rurale a un modèle de concertation et d'exécution structuré susceptible d'intégrer et de coordonner les mesures d'aménagement nécessaires de sorte que des projets intégrés peuvent être établis pour des interventions réalisables sur le terrain ; - dans le cadre de la rénovation rurale, une banque foncière peut être établie afin de réaliser les acquisitions foncières nécessaires pour permettre les mesures d'aménagement nécessaires ;

Considérant que le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » répond à l'objectif de la rénovation rurale, visé à l'article 1.1.3 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, parce qu'il vise à exécuter des mesures orientées sur : - le maintien des fonctions et des qualités de l'espace dans la zone de projet, en : - préservant les possibilités de développement de l'agriculture ; - préservant les valeurs patrimoniales ; - préservant les valeurs naturelles ; - le rétablissement des fonctions et des qualités de l'espace dans la zone de projet, en : - rétablissant les valeurs naturelles ; - rétablissant les valeurs patrimoniales ; - améliorant la qualité de l'eau ; - le développement des fonctions et des qualités de l'espace dans la zone de projet, en : - améliorant les possibilités de la gestion efficace des eaux de surface ; - développant une zone agricole contiguë ayant la fonction principale « agriculture » ; - développant de nouvelle nature dans les zones ayant la fonction principale « nature » ; - développant un réseau récréatif pour la « Moervaartvallei » ; - assurant la visibilité de et communiquant sur les valeurs patrimoniales dans la zone de projet et leur importance ;

Considérant que la proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » a les objectifs suivants : - la préservation des possibilités futures de l'agriculture et de l'horticulture dans la zone de projet en réalisant le consensus qui est atteint dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » sur les affectations d'espace ouvert dans la zone de projet ; - la préservation des possibilités futures pour le Port maritime de Gand en réalisant la compensation des végétations dont la modification est interdite qui ont disparu, et en concrétisant le volet nature du plan stratégique « Gentse Kanaalzone » ; - le développement de la fonction principale « nature » dans les zones naturelles reconfirmées et nouvelles, telles que délimitées dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » ; - le développement des valeurs naturelles dans la zone par l'achat ciblé et l'aménagement des zones de protection spéciales situées dans la zone en vue de la réalisation d'objectifs de conservation ; - l'amélioration de la qualité de l'eau et de la gestion de la quantité de l'eau dans la zone de projet ; - le développement d'une vision d'aménagement, de gestion et de communication pour les vestiges patrimoniaux et archéologiques dans la zone de projet ; cette vision doit également s'inscrire dans le contexte plus large de communication et de positionnement de la « Moervaartvallei » ; - le développement du réseau récréatif dans la zone de projet, avec le domaine provincial Puyenbroeck comme base de départ centrale et les villages locaux comme portes d'accueil ;

Considérant que la zone de projet de la proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » comprend les parties suivantes : - la zone du plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » ; - la zone du plan d'exécution spatial régional à lancer « Moervaartvallei fase 2 » ; - la zone sud de la structure continue de zones naturelles « Siesmeersbossen », « Tussen de Twee Leden - Etbos », « De Linie », « De Vettemeers-bossen » et « Fondatie-Heernisse » et les zones agricoles au nord du « Kanaal van Stekene » ;

Considérant que la zone de projet de la proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » se situe sur le territoire de la ville de Gand, la commune de Lochristi, la commune de Wachtebeke, la commune de Moerbeke, la ville de Lokeren, la commune de Stekene et la ville de Saint-Nicolas ; que la priorité est accordée à l'aménagement des affectations du plan d'exécution spatial régional phase 1 et que, par conséquent, seules des mesures sur le territoire de la ville de Gand, la commune de Wachtebeke et la commune de Moerbeke sont élaborées, en étroite concertation avec ces administrations ;

Considérant que la zone de projet de la proposition de rénovation rurale « Moervaartvallei » se situe dans une zone qui, conformément à l'article 3.1.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, peut être considérée comme un espace ouvert, parce que - l'espace non bâti l'emporte, parce que tant selon le plan régional que selon le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 », les affectations d'espace ouvert l'emportent (zones agricoles, naturelles, forestières et récréatives) et que, en outre, les zones d'habitat à caractère rural (Mendonk) ne s'y présentent que dans une très faible mesure, et les zones d'exploitation dans une mesure restreinte ; - les éléments de construction présents dans la zone de projet sont des exploitations agricoles ou des anciennes exploitations agricoles qui sont utilisées comme habitation privée ou des bâtiments liés à la fonction récréative du domaine provincial, et qui sont par conséquent inhérents aux affectations d'espace ouvert ; - l'infrastructure présente dans la zone est une infrastructure liée à l'espace ouvert, telle que des voies, des digues et une infrastructure hydraulique ;

Considérant que la proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » contribue à la politique du Gouvernement flamand concernant : - l'environnement, parce qu'elle offre la possibilité de réaliser dans la zone de projet les choix pour les zones d'espace ouvert, opérés avec le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » ; - la gestion intégrée des eaux, parce qu'elle optimise de manière intégrée la gestion des eaux de surface dans la zone de projet, et permet de mieux diriger et gérer les risques de calamités causées par des inondations ; - l'agriculture, en assurant une superficie continue suffisante de zone agricole et une bonne qualité des eaux de surface et souterraines dans la zone de projet, et en offrant une quantité suffisante d'eau de bonne qualité pour permettre la continuation de l'agriculture dans la zone de projet ; - la conservation de la nature, en réalisant les objectifs de conservation pour les zones de protection spéciales situées dans la zone de projet, et en améliorant les valeurs naturelles dans les zones ayant la fonction principale « nature » ; - le patrimoine, en protégeant, développant et préservant le patrimoine immobilier dans la zone de projet ; - le patrimoine archéologique, en consolidant ou assurant la visibilité du patrimoine archéologique ; - le tourisme et la récréation, en développant un réseau récréatif qualitatif avec le domaine provincial Puyenbroeck comme plaque tournante et les villages à la « Moervaartvallei » comme portes d'accueil ;

Considérant que la commission de programme, telle que définie à l'article 3.2.1 du décret précité du 28 mars 2014, a donné son avis, le 22 mars 2018, sur la proposition du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei », tel que décrit au rapport de mars 2018 sur l'examen d'opportunité et de faisabilité d'un projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » ; que sur la base de l'avis de la commission de programme, la proposition du projet de rénovation rurale ne doit pas être adaptée ;

Considérant que la proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » comprend les données, visées à l'article 3.1.1.2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei », reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » est institué.

Art. 2.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe. Proposition de projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » telle que visée à l'article 1er PROJET DE RENOVATION RURALE « MOERVAARTVALLEI » a) Objectifs du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » Le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » vise à exécuter des mesures orientées sur : - le maintien des fonctions et des qualités de l'espace, en : - préservant les possibilités de développement de l'agriculture dans la zone de projet ; - maintenant les valeurs naturelles dans la zone de projet ; - maintenant les valeurs naturelles dans la zone ; - le rétablissement des fonctions et des qualités de l'espace, en : - rétablissant les valeurs naturelles dans des parties de la zone de projet ; - rétablissant les valeurs patrimoniales dans des parties de la zone de projet ; - améliorant la qualité de l'eau dans la zone de projet ; - le développement des fonctions et des qualités de l'espace, en : - améliorant les possibilités de la gestion efficace des eaux de surface dans la zone de projet ; - développant une zone agricole contiguë ayant la fonction principale « agriculture » ; - développant de nouvelle nature dans les zones ayant la fonction principale « nature » ; - développant un réseau récréatif pour la « Moervaartvallei » ; - assurant la visibilité de et communiquant sur les valeurs patrimoniales dans la zone de projet, liées à des réseaux récréatifs, et en communiquant sur l'importance du patrimoine dans la zone de projet ;

Le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » a les objectifs suivants : - la préservation des possibilités futures de l'agriculture et de l'horticulture dans la zone de projet en réalisant le consensus qui est atteint dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » sur la délimitation des zones agricoles et naturelles dans la zone de projet ; - la préservation des possibilités futures pour le Port maritime de Gand en réalisant la compensation des végétations dont la modification est interdite qui ont disparu, et en concrétisant le volet nature du plan stratégique « Gentse Kanaalzone » ; - le développement de la fonction principale « nature » dans les zones naturelles reconfirmées et nouvelles, telles que délimitées dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » ; - le développement des valeurs naturelles dans la zone par l'achat ciblé et l'aménagement des zones de protection spéciales situées dans la zone en vue de la réalisation d'objectifs de conservation ; - l'amélioration de la qualité de l'eau et de la gestion de la quantité de l'eau dans la zone de projet ; - le développement d'une vision d'aménagement, de gestion et de communication pour les vestiges patrimoniaux et archéologiques dans la zone de projet ; cette vision doit également s'inscrire dans le contexte plus large de communication et de positionnement de la « Moervaartvallei » ; - le développement du réseau récréatif dans la zone de projet, avec le domaine provincial Puyenbroeck comme base de départ centrale et les villages locaux comme portes d'accueil ; b) Délimitation de la zone du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » La zone de projet du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » comprend les parties suivantes : 1.la zone du plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » ; 2. la zone du plan d'exécution spatial régional à lancer « Moervaartvallei fase 2 » ;3. la zone sud de la structure continue de zones naturelles « Siesmeersbossen », « Tussen de Twee Leden - Etbos », « De Linie », « De Vettemeers-bossen » et « Fondatie-Heernisse » et les zones agricoles au nord du « Kanaal van Stekene ». La zone de projet est reprise sur la carte ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image La zone de projet a une superficie d'environ 4.539 ha, et se situe sur le territoire de la ville de Gand, la commune de Lochristi, la commune de Wachtebeke, la commune de Moerbeke, la ville de Lokeren, la commune de Stekene et la ville de Saint-Nicolas.

La priorité est accordée à l'aménagement des affectations du plan d'exécution spatial régional phase 1 et, par conséquent, seules des mesures sur le territoire de la ville de Gand, la commune de Wachtebeke et la commune de Moerbeke sont élaborées, en étroite concertation avec ces administrations c) Aperçu non limitatif des partenaires associés à l'exécution du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » L'exécution du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » requerra au moins l'association des partenaires suivants à l'établissement et l'exécution des plans de rénovation rurale : - la « Afdeling Maritieme Toegang » (AMT - Division de l'Accès maritime) du Département de la Mobilité et des Travaux publics, comme responsable de la réalisation des compensations naturelles pour le Port maritime de Gand et partenaire de financement de l'acquisition foncière pour ces compensations naturelles ; - l' « Agentschap voor Natuur en Bos » (ANB - Agence de la Nature et des Forêts), comme responsable de l'exécution des objectifs de conservation dans la zone de projet et comme partenaire de financement pour les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs de conservation, comme responsable pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion d'une partie encore à déterminer des espaces verts désignés dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » qui ont une plus-value pour les objectifs en matière de protection de la nature Natura 2000 ; - la « Vlaamse Waterweg nv » (Voies navigables flamandes), comme responsable d'une gestion durable et dynamique de la « Moervaart » navigable et des terrains adjacents, et comme partenaire de financement pour une partie encore à déterminer de la zone partielle « Kalvekant » pour la réalisation d'un tamponnage des eaux supplémentaire et de nature humide le long de la « Moervaart » ; - la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM - Société flamande de l'Environnement), comme responsable de la gestion et de l'aménagement des cours d'eau non navigables de première catégorie dans la zone de projet ; - l'« Agentschap Onroerend Erfgoed » (AOE - Agence pour le Patrimoine culturel et immobilier), en fonction de la protection, de la gestion et du développement des valeurs patrimoniales, paysagères et archéologiques dans la zone de projet ; - le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, comme responsable de la politique environnementale ; - le Département de l'Agriculture et de la Pêche, comme responsable de l'exécution de la politique agricole ; - la province de Flandre orientale, comme responsable de l'acquisition, de l'aménagement et de la gestion d'une partie encore à déterminer des espaces verts désignés dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 » qui ont une plus-value pour l'exécution de la politique en matière d'espaces verts dans l'environnement plus large du domaine provincial Puyenbroeck, comme propriétaire d'une partie des terrains dans la zone de projet, et comme responsable de l'élaboration de la politique rurale axée sur la zone ; - la ville de Gand, comme responsable du domaine public communal dans la zone de projet, comme responsable de l'acquisition, de l'aménagement et de la gestion d'une partie encore à déterminer des espaces verts désignés dans le plan d'exécution spatial régional « Moervaartvallei fase 1 », qui ont une plus-value pour l'exécution de la politique en matière d'espaces verts de la ville de Gand ; - la commune de Wachtebeke, comme responsable du domaine public communal dans la zone de projet ; - la commune de Moerbeke, comme responsable du domaine public communal dans la zone de projet ; - North Sea Port, comme responsable de l'élaboration de la compensation naturelle pour le Port maritime de Gand et comme partenaire de financement pour la réalisation d'une partie du volet nature du plan stratégique pour le Port maritime de Gand ; - le polder de « Moervaart » et « Zuidlede » comme gestionnaire des cours d'eau non navigables dans leur zone d'action de la zone de projet ; - le polder de « Sinaai-Daknam » comme gestionnaire des cours d'eau non navigables dans leur zone d'action dans la zone de projet. d) Estimation des coûts du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei », indication du mode de financement du projet de rénovation rurale, et estimation des subventions pour la rénovation rurale qui seront probablement versées pour le projet de rénovation rurale et pour les initiatives de mise en oeuvre, telles que visées à l'article 3.4.2 du décret précité

Partenaire de financement

Travaux d'aménagement

Acquisition foncière

Total

North Sea Port

1.520.411

1.415.619

2.936.030

AMT

48.665

3 073 257

3 121 922

ANB

369.575

697 001

1 066 576

VMM

241.341

425 048

666 389

Vlaamse Waterweg nv

221.965

375 222

597 187

Province de Flandre orientale

270.178

1 642 711

1 912 889

Ville de Gand

419.048

2 011 956

2 431 004

Commune de Wachtebeke

146.244

33 250

179.494

Commune de Moerbeke

122.286

26 250

148 536

Partenaires locaux

33.157

429 304

462 461

Subvention rénovation rurale

2.218.273

4 189 812

6 408 085

Total

5.611.143

14 319 430

19 930 573

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei ».

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE