25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement graduat en administration comptable

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 15, modifié par le décret du 12 juillet 2013, et l'article 15/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013 et remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu l'avis d'AHOVOKS, rendu le 25 avril 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mai 2018 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de gestionnaire de dossiers comptables ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification d'enseignement graduat en administration comptable est développée en tant que formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 conformément à la procédure visée à l'article 15/2 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.

La qualification d'enseignement visée à l'alinéa 1er est classée dans la discipline sciences commerciales et gestion d'entreprise de l'enseignement supérieur professionnel hbo5. Le volume d'études de la qualification d'enseignement s'élève à 120 unités d'études.

Art. 2.Les compétences de la qualification d'enseignement graduat en administration comptable sont reprises dans la qualification professionnelle gestionnaire de dossiers comptables, reconnue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de gestionnaire de dossiers comptables.

Art. 3.Le contenu de la qualification d'enseignement graduat en administration comptable est connexe aux formations hbo5 suivantes : 1° Comptabilité ;2° Sciences fiscales.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS