25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne le nombre maximum de jours de fermeture subventionnés et les dispositions transitoires

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 6, alinéa 2 et l'article 9, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 27 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.374/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Sur la proposition du ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La prime de nuisances B est octroyée par entreprise pendant au maximum la durée de la période des nuisances. »

Art. 2.A l'article 34, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « introduites avant le 1er janvier 2018 » est abrogé ;2° la phrase « La durée subventionnable des travaux publics ou la période de fermeture subventionnable ne peut dans ce cas prendre cours qu'au maximum six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.» est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS