25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 fixant les conditions d'octroi d'une aide financière à des structures d'accueil privées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil privées;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens ont été prévus qui doivent être octroyés à effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 2012 inclus aux garderies indépendantes qui réalisent déjà plus de 28 de places d'accueil suivant les conditions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes, et qui n'obtiennent une aide financière de base que pour les premières 28 places d'accueil;

Considérant que l'ancrage dans la réglementation doit être effectué d'urgence en faveur de ces garderies, ce qui renforce la viabilité pour l'organisateur et dès lors améliore la continuité de l'offre pour les familles;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, le membre de phrase « se limitant à 28 places d'accueil au maximum. » est remplacé par le membre de phrase " se limitant à : 1° 28 places d'accueil au maximum par structure d'accueil extrascolaire indépendante;2° 50 places d'accueil au maximum par crèche indépendante.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN