25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N614a Koninksemsteenweg et Koninksemstraat entre les points kilométriques 0,000 et 2,978 sur le territoire de la ville de Tongres

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 1er février 2021, le conseil communal de la ville de Tongres a pris une décision avec la référence de plan 1M3D8G G 034697 00, approuvant le transfert. - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 11 juin 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale. - Le tronçon de route en question sera mis en bon état par la ville de Tongres, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Tongres.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N614a entre les points kilométriques 0,000 et 2,978, située sur le territoire de la ville de Tongres, est classée comme route communale.

Le tronçon de route de la N614a avec dépendances, comme indiqué sur le plan 1M3D8G G 034697 00, situé sur le territoire de la ville de Tongres, est classé comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Tongres reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS