25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand sur les règles pour une indemnité de frais unique pour les étudiants qui, au cours de l'année académique 2020-2021, ont obtenu le diplôme de bachelor en art infirmier avec un volume des études de 240 unités d'études

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, alinéa 3 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, l'article 12, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été demandé le 21 juin 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car il est essentiel que les étudiants qui, au cours de la première session de l'année académique 2020-2021, ont déjà terminé leurs études puissent être informés dans les meilleurs délais de la possibilité de demander le paiement d'une indemnité de frais.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2020-2021, obtient un diplôme de bachelor en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office en Flandre avec un volume des études de 240 unités d'études, est éligible à une indemnité de frais unique de 1.000 euros.

Art. 2.L'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid », paie l'indemnité de frais unique visée à l'article 1er.

Afin de recevoir l'indemnité de frais unique, l'étudiant visé à l'article 1er, demande cette indemnité de frais en utilisant un formulaire de demande mis à disposition à cet effet par l'agence précitée. Pour l'introduction de la demande, l'agence précitée peut également fournir une plate-forme numérique qui complète ou remplace le formulaire de demande.

Sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais, la demande visée à l'alinéa 2 doit être transmise à l'Agence des Soins et de la Santé au plus tard le 30 novembre 2021.

L'Agence des Soins et de la Santé paie l'indemnité de frais au plus tard le 31 décembre 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE