25 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999 concernant les conditions, la procédure et la durée de l'agrément des associations idéologiques et socio-économiques pour la réalisation de programmes de radio et/ou de télévision à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » (VRT)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999 concernant les conditions, la procédure et la durée de l'agrément des associations idéologiques et socio-économiques pour la réalisation de programmes de radio et/ou de télévision à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » (VRT);

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 portant agrément d'associations idéologiques pour assurer des programmes télévisés à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT) »;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 portant agrément des associations idéologiques et socio-économiques pour assurer des programmes de radio à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT) »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2010, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant d'une part qu'à défaut d'agrément, les associations concernées se retrouveraient dans un vide juridique et que d'autre part, les présentes associations - en cas de retard lors de l'octroi de subventions - se retrouveraient dans des problèmes financiers;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999 concernant les conditions, la procédure et la durée de l'agrément des associations idéologiques et socio-économiques pour la réalisation de programmes de radio et/ou de télévision à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » (VRT) est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Les agréments au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2010. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN