25 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation du capital-périodes dans les internats d'enseignement secondaire spécial de l'Enseignement communautaire pour l'année scolaire 2000-2001

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat, notamment l'article 8;

Vu le protocole n° 89 du 6 juin 2000 portant les conclusions des négociations en réunion du Comité sectoriel X;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 28 mars 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat, l'utilisation du capital-périodes, obtenu après la déduction visée à l'article 11 de l'arrêté précité, est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2000-2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN