25 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le polder « De Koebeemden »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de polders inactifs contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation du polder « De Koebeemden » y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 4 juin au 23 juin 2010 inclus dans la ville de Malines;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 4 juin au 5 juillet 2010 inclus dans la commune de Sint-Katelijne-Waver;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Malines, rendu le 19 septembre 2008;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Sint-Katelijne-Waver, rendu le lundi 6 octobre 2008;

Considérant l'avis favorable du polder concerné « De Koebeemden », rendu le 31 mai 2010;

Considérant l'avis favorable conditionnel du polder adjacent « de Battenbroek » rendu le 19 septembre 2010; que le polder adjacent de Rumst n'a pas émis d'avis;

Considérant que le polder « De Koebeemden » ayant une superficie d'environs 145 ha est trop petit pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant qu'une fusion avec le polder « de Battenbroek » est exclue, vu que ceci créerait un polder dépassant les bassins, ce qui est contraire à une délimitation logique qui se conforme aux délimitations du système hydrologique;

Considérant qu'une fusion avec le polder « de Rumst » résulterait en un polder avec une superficie d'environs 330 ha ce qui est également trop petit pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant que le polder joue un rôle trop limité en matière de la gestion locale des eaux étant donné sa petite superficie;

Considérant que le polder se trouve dans une situation financière saine et n'accuse aucun retard administratif;

Considérant que par l'abrogation du polder, la gestion des cours d'eau revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Considérant que les cours d'eau dans le ressort du polder à abroger seront gérés et entretenus par la province d'Anvers et par les communes respectives, tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté; que les communes concernées se sont déclarées d'accord avec ce plan; que le « Walemloop », n° 6.11.2, vu son intérêt supralocal, sera classé comme cours d'eau de troisième catégorie; que ceci fait l'objet d'une enquête publique séparée et d'un arrêté;

Considérant que le patrimoine du polder, constitué de moyens financiers, au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, revient aux futurs gestionnaires et sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort du polder à abroger.

Considérant l'avis favorable de la Députation de la province d'Anvers, rendu le 14 octobre 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le polder « De Koebeemden », tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté, est abrogé.

Art. 2.Après l'abrogation du polder « De Koebeemden », les cours d'eau doivent être gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables et tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le patrimoine du polder « De Koebeemden », constitué de moyens financiers, revient aux futurs gestionnaires, au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort du polder à abroger.

Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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