25 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la wateringue « De Goren »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, notamment les articles 2, 6, et 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de wateringues inactives contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation de la wateringue « De Goren » y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune de Hulshout;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 25 mai au 23 juin 2010 inclus dans la commune de Westerlo;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 27 mai au 27 juin 2010 inclus dans la commune d'Heist-op-den-Berg;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Hulshout, rendu le 9 juin 2008;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Westerlo, rendu le 11 août 2008;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Heist-op-den-Berg, rendu le 15 novembre 2008;

Considérant que la wateringue « De Goren » ayant une superficie d'environs 601 ha est trop petite pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant qu'aucune autre wateringue ou aucun autre polder ne sont adjacents à la wateringue et ne peut donc pas fusionner afin d'aboutir à une plus grande wateringue;

Considérant que la wateringue joue un rôle trop limité en matière de la gestion locale des eaux étant donné sa petite superficie;

Considérant que la wateringue se trouve dans une situation financière saine et n'accuse aucun retard administratif;

Considérant que par l'abrogation de la wateringue, la gestion des cours d'eau revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Considérant que les cours d'eau dans le ressort de la wateringue à abroger seront gérés et entretenus par les communes respectives et par la province d'Anvers, tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté;

Considérant que le patrimoine de la wateringue, constitué de moyens financiers, revient aux futurs gestionnaires et qu'il sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort de la wateringue à abroger; que la station de pompage sera transférée à l'administration provinciale;

Considérant l'avis favorable de la Députation de la province d'Anvers, rendu le 14 octobre 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue « De Goren », telle qu'indiquée sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté, est abrogée.

Art. 2.Après l'abrogation de la wateringue « De Goren », les cours d'eau doivent être gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables et tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le patrimoine de la wateringue « De Goren », constitué de moyens financiers, revient au futurs gestionnaires, tel qu'indiqué à l'article 2 au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, et sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort de la wateringue à abroger. La station de pompage sera transférée à l'administration provinciale.

Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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