25 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 23 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juillet 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté sont apportées les modifications suivantes; 1° la disposition sous 3° est remplacée par ce qui suit : 3° elle a sa zone d'action sur le territoire de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale;2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Le ministre coordinateur peut préciser la condition visée à l'alinéa premier, 3°.»

Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre coordinateur arrête les modalités de la demande et du traitement de la demande, sans préjudice de l'application des articles 28 à 30 inclus. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE