25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « autobuschauffeur » (chauffeur d'autobus)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation), rendu le 2 avril 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 avril 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « autobuschauffeur » (chauffeur d'autobus), insérée au niveau 3 de la structure flamande des certifications, est reconnue. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences correspondantes.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe. Description de la qualification professionnelle de chauffeur d'autobus (h/f) (BK0124) telle que mentionnée à l'article 1er. 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre Chauffeur d'autobus (h/f) b. Définition Respecte le code de la route, les consignes de sécurité pour le transport de personnes et les temps de voyage ainsi que les normes de qualité afin de transporter des personnes en autobus en service urbain, interurbain, régional ou (inter)national dans le cadre de circuits ou voyages touristiques.c. Niveau 4 d.Année 2014 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE ? Reçoit les passagers/clients à bord du véhicule (N410201 - Id 21076-c, N410302 - Id 21477-c, N410303 - Id 21477-c) - Respecte l'horaire convenu - Aide les passagers à monter et descendre de l'autocar (entre autres les personnes atteintes d'un handicap) - Informe le voyageur - Soigne son langage, son comportement et son attitude dans ses contacts avec les passagers - Contrôle ses propres émotions en toutes circonstances - Respecte l'occupation maximale du véhicule - Intervient en cas de risques pour la sécurité (sécurité personnelle et sécurité des passagers/clients) ? Amène les passagers/clients à destination en toute sécurité (N410201 - Id 25321-c, N410302 - Id 25310-c, N410303 - Id 25310-c) - Garde en permanence le contrôle du véhicule - Est vigilant face aux dangers du trafic et aux accidents de travail - Adopte une conduite défensive; anticipe les dangers en tenant compte des autres usagers de la route - Adapte le style de conduite du véhicule en fonction des conditions climatiques, de l'état de la route et du trafic. - Respecte les consignes de sécurité, tant sur la route qu'à l'arrêt - Limite l'usure et prévient les dysfonctionnements - Consomme le carburant d'une manière raisonnable - Evalue les risques d'une alimentation malsaine, de la consommation d'alcool ou de drogues, du stress et de la fatigue sur la conduite. - Transmet les plaintes du client au responsable ou indique au client à qui il peut adresser sa plainte ? Surveille et garantit le confort des passagers/clients (N410301 - Id 26847-c) - Adopte une conduite préventive/défensive - Surveille les facteurs ambiants (température, etc.) pour le confort du passager/client ? Note tous les éléments d'une mission (horaires, trajet, accidents...) (N410201 - Id 18943-c) - Complète tous les documents administratifs obligatoires (légaux et spécifiques à l'entreprise) - Applique toutes les règles et procédures administratives pour le transport de personnes - Complète les documents de bord du véhicule (feuille de route, carnet de bord, ordre de mission, tachygraphe, fiche de déclaration...) ? Contrôle l'état du véhicule au début de la tâche journalière (N410201 - Id 1995-c, N410301 - Id 1995-c, N410302 - Id 1995-c) - Vérifie le fonctionnement et l'état du véhicule et de ses différents composants (pneus, éclairage...) - Suit les signaux des compteurs et témoins de contrôle (par exemple, contrôle le niveau de carburant, d'huile et de liquide de refroidissement...) - Contrôle la présence de dégâts visibles sur le véhicule - Rend compte des défectuosités et de l'usure au responsable - Nettoie le véhicule selon les consignes ? Exécute des mesures d'urgence en cas d'accident, de dégâts et de vol et avertit les services concernés (N410201 - Id 15504, N410301 - Id 15504, N410302 - Id 15504, N410303 - Id 15504) - Estime la nature et la gravité de la panne, de l'accident ou de toute autre situation d'urgence - Signale le problème à l'instance compétente (nationale/internationale) et au responsable (recours à un autre véhicule...) - Indique la nature et la portée de l'accident dans un formulaire européen de constat d'accident ou dans d'autres documents (assurance...) - Assure la signalisation du véhicule - Veille à rassembler les passagers/clients en lieu sûr - Au besoin, peut dispenser les premiers secours ? Contribue à un service correct (co00824) - Est toujours aimable avec le client - Respecte les consignes (en matière de tenue vestimentaire...) ACTIVITES SPECIFIQUES ? Contrôler ou vendre des titres de transport à bord du véhicule (N410303 - Id 26913-c, N410301 - Id17867-c) - Contrôle la validité des titres de transport - Vend des titres de transport à bord - Reçoit des paiements et tient la caisse - Traite les paiements (liquide...) ? Transporter les passagers/clients selon un itinéraire/trajet - préalablement déterminé (N410301 - Id 25310-c) - Fait monter et descendre les passagers en toute sécurité aux arrêts prescrits - Respecte les horaires indiqués - Respecte l'itinéraire/trajet indiqué ? Informe les passagers/clients de l'organisation du service (N410301 - Id 21477-c) - Informe les voyageurs des temps de déplacement et des correspondances 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1 Connaissances Génériques - Connaissance de base du français et de l'anglais (pouvoir s'exprimer clairement) - Connaissance du code de la route - Connaissance de la réglementation pour le transport de personnes - Connaissance des principes d'amabilité envers la clientèle - Connaissance des règles de sécurité pour les personnes - Connaissance des environs géographiques - Connaissance du code de la rue - Connaissance de techniques de prévention et de gestion des conflits (situations d'urgence...) - Connaissance de la réglementation pour le transport routier (comme les temps de conduite et de repos) - Connaissance de l'utilisation d'un ordinateur de bord - Connaissance des techniques ergonomiques de levage et de soulèvement - Connaissance des caractéristiques de la transmission de force en vue d'une utilisation optimale (connaissance du fonctionnement du véhicule (p. ex., à quel régime changer de vitesse...) de manière à connaître la conduite la plus économique et écologique possible) - Connaissance des caractéristiques techniques et du fonctionnement des dispositifs de sécurité - Connaissance du climat social et de la réglementation du transport routier Spécifiques - Connaissance de base de la mécanique des autobus - Connaissance de base des processus de dynamique de groupe - Connaissance des systèmes de paiement en fonction des titres de transport 2.2.2 Compétences Compétences cognitives Génériques - Respecte l'horaire convenu - Informe le voyageur - Soigne son langage, son comportement et son attitude dans ses contacts avec les passagers - Respecte l'occupation maximale du véhicule - Garde en permanence le contrôle du véhicule - Est vigilant face aux dangers du trafic et aux accidents de travail - Respecte les consignes de sécurité, tant sur la route qu'à l'arrêt - Limite l'usure et prévient les dysfonctionnements - Consomme le carburant d'une manière raisonnable - Evalue les risques d'une alimentation malsaine, de la consommation d'alcool ou de drogues, du stress et de la fatigue sur la conduite. - Adopte une conduite préventive/défensive - Surveille les facteurs ambiants (température, etc.) pour le confort du passager/client - Complète tous les documents administratifs obligatoires (légaux et spécifiques à l'entreprise) - Applique toutes les règles et procédures administratives pour le transport de personnes - Complète les documents de bord du véhicule (feuille de route, carnet de bord, ordre de mission, tachygraphe, fiche de déclaration...) - Suit les signaux des compteurs et témoins de contrôle (par exemple, contrôle le niveau de carburant, d'huile et de liquide de refroidissement...) - Indique la nature et la portée de l'accident dans un formulaire européen de constat d'accident ou dans d'autres documents (assurance...) - Assure la signalisation du véhicule - Au besoin, peut dispenser les premiers secours Spécifiques - Contrôle la validité des titres de transport - Reçoit les paiements et tient la caisse - Traite les paiements (liquide...) - Respecte les horaires indiqués. - Informe les voyageurs des temps de déplacement et des correspondances - Fait monter et descendre les passagers en toute sécurité aux arrêts prescrits Aptitudes à résoudre des problèmes Génériques - Contrôle ses propres émotions en toutes circonstances - Intervient en cas de risques pour la sécurité (sécurité personnelle et sécurité des passagers/clients) - Transmet les plaintes du client au responsable ou indique au client à qui il peut adresser sa plainte - Rend compte des défectuosités et de l'usure au responsable - Estime la nature et la gravité de la panne, de l'accident ou de toute autre situation d'urgence - Signale le problème à l'instance compétente (nationale/internationale) et au responsable (recours à un autre véhicule...) - Veille à rassembler les passagers/clients en lieu sûr après une panne, un accident ou une situation d'urgence Aptitudes en matière de motricité Génériques - Aide les passagers à monter et descendre de l'autocar (entre autres les personnes atteintes d'un handicap) - Adapte le style de conduite du véhicule en fonction des conditions climatiques, de l'état de la route et du trafic - Vérifie le fonctionnement et l'état du véhicule et de ses différents composants (pneus, éclairage...) - Contrôle la présence de dégâts visibles sur le véhicule - Nettoie le véhicule selon les consignes 2.2.3 Contexte Contexte d'environnement - Le chauffeur d'autocar a une profession sédentaire. - La profession est exercée sur la base d'horaires flexibles : le jour, la nuit, pendant les jours de semaine, durant le week-end et/ou les jours fériés. Les chauffeurs d'autobus (dans les sociétés de transports en commun) travaillent parfois en horaire discontinu (pas nécessairement continu). - L'ordre des activités est déterminé par le dispatcher en fonction des demandes du ou des clients. - Il/elle entre en contact avec différents types de clients/passagers - Il/elle doit emprunter des itinéraires fixes - Le chauffeur d'autobus travaille sous pression, il/elle doit parcourir un minimum de kilomètres à vide, les passagers doivent être amenés à la destination souhaitée en un minimum de temps... ou il/elle doit suivre une réglementation de service. - Le chauffeur d'autobus doit respecter le code de la route et le règlement de l'organisation (temps de conduite et de repos, aires de repos, directives relatives à la tenue vestimentaire - uniforme...).

Contexte d'action - Le chauffeur d'autobus se trouve en permanence dans le trafic et doit toujours rester attentif (conduite défensive, transport des personnes en toute sécurité...) - La tenue de la feuille de course/de l'ordinateur de bord... demande également l'attention nécessaire - Dans le cadre de la profession, il faut savoir gérer correctement les différents types de passagers - Le chauffeur d'autobus est amené à gérer de l'argent puisqu'il traite et reçoit les paiements 2.2.4 Autonomie - Fait preuve d'autonomie pour le transport confortable des passagers, l'information des passagers à propos du service, le respect du service, le contrôle et la vente de titres de transport, le contrôle de l'état du véhicule, l'exécution, au besoin, de mesures d'urgence... - Est lié au service, au code de la route et au règlement de l'organisation - Fait appel au dispatcher/planificateur pour rectifier la planification des missions et le service technique en cas d'accident ou de défaillance technique du véhicule 2.2.5 Responsabilité Génériques - recevoir les passagers/clients à bord du véhicule - amener les passagers/clients à destination en toute sécurité - surveiller et garantir le confort des passagers/clients - noter tous les éléments d'une mission (horaires, trajet, accidents...) - contrôler l'état du véhicule au début de la tâche journalière - exécuter des mesures d'urgence en cas d'accident, de dégâts et de vol - contribuer à l'image de l'entreprise Spécifiques - contrôler ou vendre les titres de transport à bord du véhicule - transporter les passagers/clients selon un itinéraire/trajet - préalablement déterminé - renseigner les passagers/clients à propos de l'organisation du service 2.3 Attestations requises 2.3.1 Attestations légales - Permis de conduire D - Certificat médical - Preuve d'aptitude professionnelle 2.3.2 Attestations requises - Certificat de bonnes vies et moeurs, modèle 2 - Services de ligne : Pouvoir être autorisé ou amené à travailler avec un système de paiement (provincial), prodata ou un système équivalent 2.3.3 Conditions d'admission 18 ans (permis de conduire D1 - autobus ou autocar (transport de personnes) avec 8 à 16 places assises + 1 pour le chauffeur) 21 ans (permis de conduire D - autobus ou autocar (transport de personnes) avec plus de 16 places assises + 1 pour le chauffeur) Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de chauffeur d'autobus.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS