25 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation partielle de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 5, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1987 et 10 avril 1995, et les articles 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, modifié par les arrêtés des 24 mai 1995, 16 juillet 1996 et 7 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comites de concertation de base et de comites intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 31 janvier 2008;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 7 avril 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, modifié par les arrêtés des 24 mai 1995, 16 juillet 1996 et 7 mai 2004;2° l'arrêté du Gouvernement flamand portant composition de la délégation des autorités publiques au sein des comites de concertation de base et de comites intermédiaires de concertation de certaines personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les arrêtés visés à l'article 1er, 1° et 2°, restent en vigueur pour ce qui concerne : 1° le "Vlaamse Radio- en Televisieomroep";2° l'"Universitair Ziekenhuis Gent";3° la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening";4° le "Vlaamse Opera";5° "GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap";6° le "Vlaams Centrum voor Onderwijsgebonden Sport";7° le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" jusqu'à la date de création et d'opérationnalisation de cet établissement comme conseil consultatif stratégique;8° l'"Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen" jusqu'à la date de création et d'opérationnalisation de cet établissement comme agence dotée de la personnalité juridique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS