24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 136 et 209 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et l'article 99 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 195, alinéa 1er, 1° et 4°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu le protocole 2021/2 le 10 mars et le 17 mars 2021. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 janvier 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.597/3 le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale

Article 1er.Dans l'article 136, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'action sociale, le membre de phrase « ou a bénéficié d'un congé de circonstance à l'occasion d'un événement tel que visé à l'article 209, alinéa 1er, 2°, » est inséré entre le membre de phrase « 1971, » et le mot « sont ».

Art. 2.A l'article 209 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le tableau de l'alinéa 1er, la ligne

2° l'accouchement de l'épouse ou de la partenaire cohabitante, ou à l'occasion de la naissance d'un enfant dont le travailleur est le père légal :

10 jours ouvrables

est remplacée par la ligne

2° l'accouchement de l'épouse ou de la partenaire cohabitante, ou à l'occasion de la naissance d'un enfant dont le travailleur est le père légal :

pour une naissance à partir du 1er janvier 2021 pour une naissance à partir du 1er janvier 2023

15 jours ouvrables 20 jours ouvrables

2° les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit : « Le congé de circonstance est assimilé à l'activité de service et est rémunéré dans tous les cas, à l'exception du congé de circonstance à l'occasion d'un événement tel que visé à l'alinéa 1er, 2°. Le statut pécuniaire suivant vaut pour le congé de circonstance à l'occasion d'un événement tel que visé à l'alinéa 1er, 2° : 1° si la naissance a lieu à partir du 1er janvier 2021, le membre du personnel statutaire a droit au maintien du paiement du traitement pendant les dix premiers jours et à 82% du traitement brut pendant les cinq jours restants.Dans le calcul du traitement, le traitement brut annuel est plafonné à 26.230 euros (100%) ; 2° si la naissance a lieu à partir du 1er janvier 2023, le membre du personnel statutaire a droit au maintien du paiement du traitement pendant les dix premiers jours et à 82% du traitement brut pendant les dix jours restants.Dans le calcul du traitement, le traitement brut annuel est plafonné à 26.230 euros (100%). » ; 3° il est ajouté un alinéa 5 et un alinéa 6, rédigés comme suit : « Pour le membre du personnel contractuel, le congé de circonstance à l'occasion d'un événement tel que visé à l'alinéa 1er, 2°, est accordé conformément à la réglementation visée à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. Pour le membre du personnel qui a obtenu une dispense de service à l'occasion de l'événement visé à l'alinéa 1er, 2°, conformément à l'article 218, ces jours de dispense de service sont diminués du nombre de jours visé à l'alinéa 1er, 2°. ». CHAPITRE 2. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale

Art. 3.Dans l'article 99, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, le membre de phrase « ou a bénéficié d'un congé de circonstance à la suite de l'accouchement de l'épouse ou de la partenaire cohabitante, ou à l'occasion de la naissance d'un enfant dont le travailleur est le père légal, » est inséré entre le membre de phrase « 1971, » et le mot « sont ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS