24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents apportés par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, notamment l'article 31, remplacé par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 octobre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° SGS Luchthaven Oostende : le service à gestion séparée visé à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 ;2° décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers ;3° SDA Ostende Bruges : la Société de Développement de l'Aéroport visée à l'article 3, 2°, du décret du 10 juillet 2008.

Art. 2.Les biens immobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport tel que visé à l'article 3, 6° du décret du 10 juillet 2008 ainsi que le droit de superficie sur toutes les constructions érigées en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui, appartenant à la même infrastructure de l'aéroport ainsi que les biens, droits et obligations y afférents du SGS Luchthaven Oostende, qui sont repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont apportés, dans l'état où ils se trouvent et en échange des actions, apportées dans la SDA Ostende-Bruges en vue de la réalisation de son objectif et l'exécution de ses tâches, visées au décret du 10 juillet 2008.

Art. 3.Suite à l'apport visé à l'article 2, la SDA Ostende-Bruges devient le propriétaire des biens mobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport et ayant droit à l'infrastructure immobilière de l'aéroport et aux biens y afférents et est subrogé, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les droits et obligations du SGS Luchthaven Oostende, y compris des droits et obligations découlant des procédures (extra)judiciaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe. Liste de l'infrastructure de l'aéroport et des biens, droits et obligations y afférents tel que visé à l'article 2 1. Droit de superficie sur toutes les constructions immobilières érigées sur, en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui Les biens immobiliers (constructions érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui) dont le droit de superficie est apporté et dont ce droit couvre comme tel le domaine entier de l'aéroport, tel qu'indiqué sur le plan joint en Annexe 1re - partie 2 à la Convention de Concession LOM-LEM du 19 juillet 2013, dont les parcelles cadastrales avec le numéro cadastral font partie :

Province

Commune

Section

N° de parcelle

Superficie

Flandre occidentale

Oostende

A

80d

250,93

Flandre occidentale

Oostende

A

80c

14 198,51

Flandre occidentale

Oostende

A

82b

1 548,97

Flandre occidentale

Oostende

A

72c

118 360,68

Flandre occidentale

Oostende

A

208l

141 849,59

Flandre occidentale

Oostende

A

65n3

671 159,75

Flandre occidentale

Oostende

A

65e3

340,83

Flandre occidentale

Oostende

A

65x2

341,36

Flandre occidentale

Oostende

A

65w2

341,39

Flandre occidentale

Oostende

A

65a3

340,51

Flandre occidentale

Oostende

A

65c2

1 535,26

Flandre occidentale

Oostende

A

65h2

721,04

Flandre occidentale

Oostende

A

65k2

337,95

Flandre occidentale

Oostende

A

65b3

380,93

Flandre occidentale

Oostende

A

65p2

339,11

Flandre occidentale

Oostende

A

65p3

2 318,55

Flandre occidentale

Oostende

A

90d

6 642,72

Flandre occidentale

Oostende

A

65l3

1 114,46

Flandre occidentale

Oostende

A

130f

2 383,34

Flandre occidentale

Oostende

A

65v

1 505,83

Flandre occidentale

Oostende

A

65l2

2 304,56

Flandre occidentale

Oostende

A

142m3

532,82

Flandre occidentale

Oostende

A

142r3

1 044,74

Flandre occidentale

Oostende

A

65r3

3 153,95

Flandre occidentale

Oostende

A

39d

425,12

Flandre occidentale

Oostende

A

65s2

2 895,05

Flandre occidentale

Oostende

A

65y2

2 520,04

Flandre occidentale

Oostende

A

38g3

8 548,06

Flandre occidentale

Oostende

A

30a2

493,10

Flandre occidentale

Oostende

A

26f

3 141,17

Flandre occidentale

Oostende

A

26e

24,99

Flandre occidentale

Oostende

A

26d

21 885,35

Flandre occidentale

Oostende

A

26g

818,65

Flandre occidentale

Oostende

B

1k2

353,70

Flandre occidentale

Oostende

B

1m2

85 946,89

Flandre occidentale

Oostende

B

1n2

29 182,08

Flandre occidentale

Oostende

B

1g2

1 034,24

Flandre occidentale

Oostende

B

1/3

4 463,85

Flandre occidentale

Oostende

B

135b

60,74

Flandre occidentale

Oostende

B

132a

55,70

Flandre occidentale

Oostende

B

14l

652 403,55

Flandre occidentale

Oostende

B

324e

216 554,67

Flandre occidentale

Middelkerke

A

294g

4 480,96

Flandre occidentale

Oostende

B

493e

621,30

Flandre occidentale

Oostende

B

1p2

1 159,88

Flandre occidentale

Oostende

C

200k

300 202,41

Flandre occidentale

Oostende

C

200h

97,42

Flandre occidentale

Oostende

C

474e

19 132,22

Flandre occidentale

Oostende

C

474d

119 637,04

Flandre occidentale

Oostende

C

465a

102 545,06

Flandre occidentale

Oostende

C

483a

39 621,96

Flandre occidentale

Oostende

C

327d

71 256,03

Flandre occidentale

Oostende

C

327e

260,98

Flandre occidentale

Oostende

C

200l

76 400,56

Flandre occidentale

Oostende

A

223d

1 868,90

Flandre occidentale

Oostende

A

196k

66,69

Flandre occidentale

Oostende

A

176a

115 815,16

Flandre occidentale

Oostende

A

181d

80 400,93

Flandre occidentale

Oostende

A

144b

39 097,46

Flandre occidentale

Oostende

A

96h

84 021,28

Flandre occidentale

Oostende

C

429c

6 916,47

Flandre occidentale

Oostende

A

52c

33 764,67

Flandre occidentale

Oostende

A

49b

1 482,54

Sont en tout cas compris dans le droit de superficie, les constructions suivantes érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui : a.Infrastructure extérieure L'ensemble de tous les revêtements, équipements utilitaires de surface et souterrains, clôtures et portes d'accès

b. Bâtiments

B4

Caserne de pompiers

B5

Security

B6

Tour de contrôle

B7

Bâtiment météo et radar

C1

Hangar 100

C2

Hangar 102

C3

Boxes pour chevaux/abri

C4

Bâtiment fret

C5

Bâtiment passagers

C6

Bâtiment technique

C7

Bâtiment de liaison

C8

Habitation

C9

Hangar AMG

C10

Charles Lindbergh

C11

Noordzee' vliegclub

C12

Hangars H2, H3, H4, H7

C13

Hangar H1

c.Caserne de pompiers

2

séries de mobilier bureau

2

séries de mobilier réfectoire

1

série de mobilier vestiaire

1

série de matériel fitness

60

costumes de pompiers complets

1

machine à laver

1

sèche-linge

1

Lecteur DVD

1

Moniteur TV

d. Eclairage "Runway and road holding positions"

1

Ensemble d'éclairage de piste de décollage et de signes éclairés, accessoires compris

e.Indicateurs de direction du vent

2

indicateurs de direction du vent

f. Feux de piste et d'approche

1

ensemble de feux de piste et d'approche, accessoires compris

g.Eclairage chemins de roulement et plate-formes de chargement

477

balises à éclairage, accessoires compris

h. éclairage de plate-formes de chargement

33

pylônes d'éclairage, accessoires compris

i.Angle d'approche visuel systèmes d'indicateurs

8

armatures pour angle d'approche visuel systèmes d'indicateurs

j. Balisage et éclairage de sécurité obstacles fixes

30

feu rouge des armatures de balisage de sécurité

k.Installations d'alimentation électrique et câblage

10

cabines à haute tension, avec transformateur(s), accessoires compris

3

groupes (fixes) d'alimentation électrique de secours

l. Equipement électrique pour la communication, le contrôle et la surveillance de l'infrastructure

55

talkie-walkies

2

talkie-walkies (X-proof)

15

émetteurs/récepteurs VHF, avec station de base

1

centrale téléphonique

200

téléphones fixes

1

installation de surveillance comprenant des caméras CCTV, enregistreurs et accessoires

2.Biens mobiliers à apporter

1

balayeuse

1

toupie/scie à panneaux

2

crash tenders

9

voitures particulières

1

arroseuse

1

remorque pour arrosage

1

camion porte-conteneurs (de-icing)

1

saleuse

2

tracteurs

3

machines de déblayage (souffleuses)

1

autocar

2

camionnettes

1

tondeuse autoporteuse

1

tondeuse (weidebloter)

2

camions légers

1

camion

1

chasse-neige

1

coupe-neige

1

chariot élévateur à fourche

11

ordinateurs (desktop)

11

écrans

2

ordinateurs (laptop)

2

conteneurs à ordures

32

séries de mobilier de bureau et/de salle de réunion

1

série de mobilier de salle de conférence

1

Séries de mobilier de réfectoire

1

Série de mobilier de vestiaire

1

Série de mobilier de chambre à coucher

1

conteneur maritime frigorifique

3

Séries de mobilier RVS

1

installation citerne avec pompe et mécanisme compteur

1

cric hydraulique de fosse de graissage

1

pont levant hydraulique

1

pont levant électrique

1

compresseur air comprimé

1

appareil de réglage de lumières

2

établis

5

postes de soudage

1

grignoteuse

2

foreuses à colonnes

1

meuleuse double

1

stérilisateur

1

frigo

1

congélateur

1

mesureur d'isolement de haute tension

1

véhicule d'intervention service électricité

1

lave-vaisselle

1

machine à laver

1

sèche-linge

5

chaises roulantes

26

séries de chaises

1

appareil de réanimation

187

chariots de bagage

10

comptoir d'enregistrement avec tapis roulant à bagages et appareil de pesage

1

convoyeur à bande central

1

Convoyeurs à bande et tapis roulants scanners

2

scanners de liquides

1

cireuse

2

lecteur de badge électronique

420

bancs

2

congélateurs (cadavres d'oiseaux)

1

système d'effarouchement oiseaux (monté dans la voiture)

8

jumelles

1

pistolet de signalisation

5

canons à gaz

4

fusil de chasse

1

carabine à air comprimé

1

mégaphone

1

torche laser

1

coffre-fort pour armes

1

scanner portail

2

voitures particulières

1

camion

1

balayeuse pour piste de décollage

1

ascenseur PMR

1

balayeuse automotrice

1

minibus

1

voiture de commandement

2

remorques

1

remorque avec générateur diesel

1

remorque avec générateur diesel et pompe

1

remorque avec candélabre d'éclairage télescopique et générateur

3

conteneurs à ordures

1

débroussailleuse à fléaux

1

débroussailleuse à axe horizontal à fléaux

1

faucheuse double

1

débroussailleuse à fléaux à bras

2

tracteurs

1

pelles à neige

3

charrues à neige

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 établissant l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents qui sont apportés par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges.

Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS