publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Denis MALCORPS, Myriam RIJSSENS et Guido VAN DE WALLE, ayant tous élu domicile chez Mes Igor ROGIER(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018084
- pub.
- 12/03/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Denis MALCORPS, Myriam RIJSSENS et Guido VAN DE WALLE, ayant tous élu domicile chez Mes Igor ROGIERS et Kristof DE SPIEGELEIRE, avocats, ayant leur cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, ont demandé le 26 janvier 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 portant retrait des parties suspendues du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening Zeehavengebied Antwerpen », tel qu'il a été fixé définitivement le 30 avril 2013 et suspendu le 3 décembre 2013, et fixant définitivement le plan régional d'exécution spatiale « Afbakening Zeehavengebied Antwerpen, havenontwikkeling Linkeroever ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.866/X-16.132.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen